Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, publié ce jour, a abrogé les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique.
A compter du 1er janvier 2014, les requêtes et assignations n'auront plus à être accompagnées du timbre fiscal de 35 euros.
Ce décret n'a en revanche pas abrogé les dispositions applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Pour les procédures d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, le droit de 150 euros devra ainsi toujours être acquitté (sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle).
