L’arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal a été publié au journal officiel du 30 décembre 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Celui-ci fixe le taux d’intérêt applicable conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Il résulte de cet arrêté que le taux applicable pour le premier semestre 2017 aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,16 %, tandis que celui relatif à « tous les autres cas », selon la terminologie de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, est fixé à 0,90 %.
Ces taux seront actualisés pour le second semestre 2017.
