L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens avait autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'avient pas encore été codifiées, d'améliorer le plan du code, de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun, d'apporter les modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes et étendre, le cas échéant, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Cette habilitation faisait suite à celle déjà accordée au Gouvernement par la loi n°2011-252 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit mais qui était arrivée à expiration le 18 mai 2012.
C'est donc par une ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 que le Gouvernement a modifié et réorganisé le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Comme l'explique le rapport au Président de la République, le nouveau code est désormais structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique : utilité publique (livre Ier), juridiction de l'expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l'expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI).
