Newsletter – Droit Social – Avril 2022

Rappel sur l’obligation de sécurité à laquelle est tenue l’employeur envers les salariés en forfait jours

Un salarié bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année a considéré que son employeur n’avait pas respecté son obligation de sécurité à son égard. Il invoque avoir alerté à plusieurs reprises son employeur sur sa charge de travail excessive et sur son état de souffrance psychologique.

Newsletter – Droit social – Mars 2022

Principales mesures de la Loi intéressant employeurs et salariés (1) Une définition plus précise et plus large du domaine de l’alerte : Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, […]

Newsletter – Droit social – Février 2022

  Étant étranger à l’entreprise, un DRH d’une filiale – même mandaté – ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale   Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas recevoir mandat de l’employeur pour notifier le licenciement, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence reconnait que n’est pas […]

Newsletter – Droit social – Janvier 2022

CNIL – Droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels Lorsqu’il répond à une demande de droit d’accès d’un salarié à des courriels professionnels, l’employeur doit apprécier l’atteinte au droit des tiers que représenterait cette communication : il va ainsi devoir faire un tri entre les messages communicables et ceux qui ne le […]