Newsletter – Droit social – Décembre 2021

Néanmoins, les employeurs ont tout intérêt à respecter cette « recommandation » notamment pour les raisons suivantes : (i)     l’employeur est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés : sa responsabilité pourrait donc être engagée s’il ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés (articles […]

Newsletter – Droit Social – Novembre 2021

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES), servant de support aux diverses consultations du CSE, suit ainsi logiquement cette évolution : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES, rebaptisée Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Un décret d’application – encore à paraître – précisera les informations […]

Newsletter – Droit social – Octobre 2021

Heures Complémentaires & Heures Supplémentaires – Actualités

 

Heures complémentaires :

Dans le cadre d’une durée du travail à temps partiel, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures complémentaires en raison des nécessités de l’entreprise.

Une double limite légale encadre l’accomplissement des heures complémentaires :

(i)    leur volume ne peut pas dépasser 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail précisée dans le contrat de travail, et

(ii)   leur réalisation ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effectuée au niveau de la durée légale du travail (à savoir 35h par semaine) ou à la durée hebdomadaire fixée par accord collectif.

La Cour de cassation a récemment précisé, concernant la seconde limite (ii), que si un salarié à temps partiel travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine à la suite d’heures complémentaires accomplies, son contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n°19-19.563).

Heures supplémentaires :

La Cour de cassation complète sa jurisprudence en considérant que le recours systématique à des heures supplémentaires, ayant pour effet de porter la durée de travail du salarié de 35 heures à 39 heures, constitue une modification du contrat de travail du salarié requérant son accord exprès préalable (Cass. Soc. 8 septembre 2021, n°19-16.908, Sté Nouvelle Tôlerie moderne c. G.).

 

Travail à temps partiel et Heures complémentaires : requalification en temps complet si la durée de travail atteint ou dépasse 35 heures par semaine

Dans cet arrêt, la durée de travail mensuelle du salarié était de 50 heures, et celui-ci avait accompli 36,75 heures de travail au cours de la première semaine du mois de février 2015. Du fait de l’accomplissement d’heures complémentaires, la durée de travail du salarié était donc supérieure à la durée légale – hebdomadaire – de travail (35 heures).

Remise en cause des tarifs PV S06, S10 et S10B : les modalités précisées par un décret et un arrêté

En dépit d’une opposition importante de la filière solaire, le décret relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque et l’arrêté ministériel correspondant viennent d’être adoptés le 26 octobre 2021 et publiés au journal officiel de ce jour.

Pris en application de l’article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le décret concerne les installations photovoltaïques d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts, disposant d’un contrat d’achat au titre des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010 (dits tarifs S06, S10 et S10B) et prévoit les modalités de réduction du tarif d’achat de l’électricité produite qui leur était applicable.

Les exploitants des installations concernées par cette révision (estimées à environ 400 par le rapport d'information de la commission des finances du sénat) se verront individuellement notifiés par les ministres chargés de l’énergie et du budget le niveau révisé de leur tarif. Ce niveau est fixé en tenant compte de plusieurs facteurs (ie : arrêté tarifaire applicable, localisation de l’installation, caractéristiques techniques…) précisés à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel correspondant et sans pouvoir être inférieur à une valeur minimale prévue à l’annexe 2 de ce même arrêté. Ce niveau de tarif s’applique à compter du 1er décembre 2021.

Les exploitants peuvent néanmoins solliciter (i) la résiliation anticipée de leur contrat dans des conditions dérogatoires à celles prévues par le code de l’énergie dans des délais strictement encadrés (article 5 du décret) ou (ii) le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue par la loi, sur demande motivée de réexamen de leur situation adressée à la CRE dans un délai de 3 mois à compter de la notification individuelle (article 7 du décret). En toute hypothèse, le délai d’instruction d’une demande d’application de la clause de sauvegarde ne peut « être supérieur à douze mois », et suspendra l’application du niveau de tarif sur une période limitée à seize mois (article 7 du décret).  

Pour rappel, ce décret a fait l’objet d’un rejet massif par le Conseil supérieur de l’énergie (13 votes contre sur 15). Le changement unilatéral des tarifs en cours d’exécution des contrats (initialement prévus durer 20 ans) est particulièrement déstabilisant pour la filière PV, décourageant les investisseurs et mettant en péril la viabilité économique de certaines centrales, sans compter qu’il porte atteinte à la crédibilité des engagements du gouvernement. Dans ce contexte, il y a lieu de s’attendre à un recours quasi-systématique à la clause de sauvegarde mais également à de nombreux contentieux de la part des exploitants ou des représentants de la filière.

Photovoltaïque : extension du dispositif de l’obligation d’achat aux installations sur bâtiment ou ombrières jusqu’à 500 kWc

Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

 

Le décret du 6 octobre 2021 et l’arrêté tarifaire du même jour, attendus depuis de nombreux mois par la profession, ont finalement été publiés au journal officiel le vendredi 8 octobre. Le nouveau dispositif relève le seuil d’éligibilité de l’obligation d’achat (dite procédure de « guichet ouvert ») aux installations photovoltaïques sur toiture d’une puissance crête inférieure ou égale à 500 kilowatts, alors que l’ancienne version de l’article D. 314-15 du code de l’énergie limitait le bénéfice du guichet ouvert aux installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 100 kW sur un même site. Ce mécanisme est, de surcroît, désormais étendu aux installations sur ombrière.

L’illégalité d’un permis de construire tirée de la méconnaissance de la jurisprudence Thalamy n’est pas régularisable

Dans sa décision n°442182 du 6 octobre 2021 publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat suit les conclusions du rapporteur public V. VILLETTE et exclut le vice tiré de la méconnaissance de la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n°51172, publié au recueil Lebon)  du champ d’application des dispositifs de régularisation issus des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

 

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En contentieux de l’urbanisme, le juge administratif dispose de larges pouvoirs dans le cadre de son contrôle de légalité, que le législateur est venu encadrer et compléter, notamment, par deux dispositifs permettant de limiter les effets d’un vice de légalité lorsqu’il est considéré comme régularisable afin, le cas échéant, de « sauver » l’autorisation contestée. Il s’agit d’un dispositif d’annulation partielle assortie d’un délai de régularisation, prévu par l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et d’un dispositif de régularisation après sursis à statuer, encadré par l’article L. 600-5-1 du même code. Depuis la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ces deux dispositifs peuvent être mis en oeuvre y compris après l’achèvement des travaux objets de l’autorisation litigieuse.

 

Dans sa décision du 6 octobre 2021, le Conseil d’Etat apporte d’importants éclairages sur le champ d’application de ces deux dispositifs, ainsi que sur les implications de la jurisprudence Thalamy.

 

Il était saisi d’un pourvoi à l’encontre d’un jugement ayant prononcé l’annulation « sèche » d’un permis de construire délivré en 2017 (c’est-à-dire ayant refusé de mettre en oeuvre une régularisation). La construction concernée avait fait l’objet d’un permis de construire en 1962, d’une non-opposition à déclaration préalable en 2014 et du nouveau permis de construire en 2017 objet du litige. Or plusieurs éléments de ladite construction ont été édifiés ou transformés sans autorisation d’urbanisme entre le permis initial de 1962 et la non-opposition à déclaration préalable de 2014 (ie : implantation d’un garage, transformation de la toiture, ouvertures de façade), et le permis de 2017 apportait lui-même des modifications à certains de ces éléments irréguliers.

 

En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle l’application de la jurisprudence Thalamy aux constructions irrégulières édifiées sans autorisation ou en méconnaissance d’une déclaration préalable ou des prescriptions d’un permis de construire :

« Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. »

Il complète ce considérant de principe par des précisions sur les obligations incombant à l’adminstration :

« Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. »

 

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le jugement du Tribunal administratif est suffisamment motivé sur l'illégalité du permis de construire de 2017 lorsqu'il retient que la non-opposition à déclaration préalable de 2014 n’a pu régulariser les éléments édifiés ou transformés de façon irrégulière depuis 1962 dès lors qu’ils n’étaient pas présentés dans le dossier correspondant et que ledit permis de 2017 ne peut pas davantage les régulariser dès lors qu'il ne portait pas non plus sur l’ensemble des éléments de la construction y compris ceux irréguliers.

 

En second lieu, le Conseil d’Etat examine la possibilité de régulariser le permis de construire de 2017 et rappelle, à cet égard, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ainsi qu'un autre considérant de principe sur la conciliation de ces dispositifs (CE, avis, 2 oct. 2020, n° 438318, publié au recueil Lebon) :

« 5. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. »

 

En l’occurrence, le Conseil d’Etat vient apporter une restriction importante à ces voies de régularisation en considérant qu’elles ne sont pas applicables à une autorisation d’urbanisme qui a été délivrée alors que (i) elle ne porte pas sur l’ensemble des travaux, y compris ceux irrégulièrement édifiés, et que (ii) au vu d’un dossier tronqué, l’administration a manqué à son obligation d’inviter le pétitionnaire à déposer une demande régulière :

« 6. Toutefois, lorsque l'autorité administrative, saisie dans les conditions mentionnées au point 2 d'une demande ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. »

 

Les dispositifs de régularisation susvisés ne sauraient, ni en logique ni en opportunité comme le souligne le rapporteur public, permettre de sauver une autorisation illégale du fait du non-respect de la jurisprudence Thalamy.

Newsletter – Droit social – Septembre 2021

Transfert d’entreprise – Actualités

 

L’article L. 1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail des salariés transférés chez le nouvel employeur aux mêmes conditions que celles appliquées chez l’ancien employeur. Cet article s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, à savoir notamment en cas de vente, fusion, transformation du fonds.

Récemment, la Cour de cassation a affiné ou confirmé sa jurisprudence sur ce thème :

– Les actes juridiques organisant les transferts d’entreprise ne peuvent fixer une date de transfert effectif autre que la date à laquelle le pouvoir de direction de l’entité cédée est transféré au cessionnaire (Cass. Soc. 23 juin 2021, n°18-24.597) ;

– L’employeur peut valablement appliquer une différence de traitement entre les salariés transférés et les autres salariés notamment sous réserve de l’existence de raisons objectives ou à la suite de l’application volontaire de l’article L.1224-1 (Soc. 23 juin 2021, n°19-21.772, n°18-24.809, n°18-24.810) ;

– Le cessionnaire n’est pas contraint d’appliquer aux salariés transférés le règlement intérieur qui était en vigueur au sein de leur ancien employeur : le règlement intérieur n’est en effet pas transféré avec les contrats de travail (Cass. Soc. 31 mars 2021, n°19-12.289).

 

Date du transfert d’entreprise : date du transfert effectif du pouvoir de direction au cessionnaire

La Cour confirme que « le transfert d’une entité économique autonome s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité », par la reprise, directe ou indirecte, de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité.

Ainsi, seule la date de transfert effectif du pouvoir de direction de l’entité cédée au cessionnaire peut être retenue. Aucune opération de cession ne pourra, soit par décision unilatérale ou par accord, instaurer une date rétroactive ou postérieure.

Cette règle ressort de l’application de la directive européenne TUPE du 12 mars 2001 (n°2001/23) selon laquelle les travailleurs concernés par la protection conférée par ce texte « doivent être déterminés à un moment précis de l’opération de transfert et non par rapport au laps de temps plus ou moins long sur lequel s’étend celle-ci ». Les transferts progressifs de salariés, par la mise à disposition transitoire de salariés sont clairement condamnés par la CJCE.

Notre recommandation : Les actes juridiques organisant les transferts d’entreprise ne peuvent fixer une date de transfert effectif autre que la date à laquelle le pouvoir de direction de l’entité cédée est transféré au cessionnaire.

Cass. Soc. 23 juin 2021, Crédit Agricole – Sodica, n°18-24.597

 

Kalliopé, distinguée en Capital Developpement et en Capital Innovation par le magazine Décideurs

Le magazine Décideurs, dans son numéro spécial “Capital Investissement” a souligné l’expertise en Capital développement et Capital Innovation des départements Corporate et Financement de Kalliopé, respectivement dirigés par Tanguy d’Everlange et Rodolphe Cavroy, ainsi que le large champ d’intervention de notre société d’avocats, qui s’étend du capital innovation au LBO mid-cap.