Par trois arrêts remarqués, du fait de l'identité des auteurs des pourvois, du 22 mars dernier, la Cour de cassation a (i) tranché la question de la régularité de l'interception des conversations téléphoniques entre un avocat et son client, et précisé deux points intéressants en ce qui concerne (ii) les écoutes d'une conversation entre un avocat et son bâtonnier et (iii) les saisies réalisées au sein d'une juridiction. 

(i) Dans son premier arrêt (Cass. crim., 22 mars 2016, n°15-83205) la Cour a en effet validé la retranscription des écoutes des conversations téléphoniques entre un avocat (Me Herzog) et son client (M.Sarkozy) dans la mesure où "cet avocat n'assure pas la défense de la personne placée sous surveillance, qui n'est ni mise en examen ou témoin assisté ni même a été placée en garde à vue dans la procédure en cause". Une telle motivation, contraire à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, est vivement critiquée par le bâtonnier du barreau de Paris pour qui cela équivaut à interdire – et donc à protéger – uniquement les écoutes entre une personne faisant l'objet de poursuites pénales et son avocat désigné pour la défendre dans cette procédure en particulier. 

En revanche, la seconde partie du motif évoqué par la Cour est conforme à sa jurisprudence constante qui retient que les écoutes sont régulières si elles permettent de révéler des indices de la participation de l'avocat à une infraction.

(ii) Dans son deuxième arrêt du même jour (Cass. crim., 22 mars 2016, n°15-83206), la haute juridiction fait une juste application de l'article 100-7 du Code de procédure pénale pour retenir que la conversation entre un avocat et son bâtonnier ne peut être transcrite sauf si elle révèle la participation du bâtonnier à une infraction.

(iii) Enfin, dans son troisième arrêt (Cass. crim., 22 mars 2016, n°15-83207) la Cour invalide les saisies réalisées dans le bureau d'un avocat général au sein de sa juridiction, et portant sur un avis et un projet d'arrêt d'un conseiller à la chambre criminelle. En effet, cette saisie n'étant pas indispensable à la manifestation de la vérité et aucun indice ne permettant de relever la participation d'un membre de la formation de jugement à une infraction, celle-ci doit être invalidée.

Ce troisième arrêt est d'une résonance particulière alors même que le 8 mars 2016 un projet de loi adopté en première lecture à l'assemblée nationale propose d'encadrer les perquisitions et saisies effectuées dans les juridictions par une nouvelle disposition du code de procédure pénale.

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée à l’unanimité des députés  en première lecture le jeudi 10 mars 2016. Elle vient doubler les délais de prescriptions en matière de crimes et délits, en proposant de passer de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits. Cette proposition sera prochainement examinée par le Sénat. Son succès politique, dans une période troublée sur le sujet des libertés publiques, laisse à présager sa rapide adoption. Si tel est le cas, il conviendra examiner avec attention ce petit tsunami en matière pénale qui aura des conséquences dans la vie des affaires.

La chambre de l’agriculture de l’Aveyron, la FDSEA de l’Aveyron, le syndicat départemental des jeunes agriculteurs Aveyron et l’association Comité de développement agricole du Sud-Aveyron ont saisi le Tribunal administratif de Toulouse afin de demander l’annulation d’un permis de construire qui autorisait la construction d’une centrale photovoltaïque au sol et de bâtiments annexes. 

Dans sa décision en date du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de l’obligation pour les porteurs de projet ICPE de justifier de leurs capacités techniques et financières lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter ICPE.

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016: il s'agit d'une réforme très significative dans ce domaine.