Télétravail – Actualités dans le contexte de la COVID-19

    -Télétravail : Obligation pour tous les employeurs de rédiger un plan d’action et contrôle de l’inspection du travail

    -Télétravailleur & bénéfice des titres-restaurants

    -Exonération de l’impôt sur le revenu des frais liés au télétravail

Télétravail : Obligation pour tous les employeurs de rédiger un plan d’action et contrôle de l’inspection du travail

Aux termes du protocole national en entreprise actualisé, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduireau maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise. Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l’entreprise, fait l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre devront être présentées à l’inspection du travail. »

Une nouvelle instruction de la Direction Générale du Travail demande aux inspections du travail (i) d’informer les employeurs, les organisations professionnelles et syndicales sur les nouvelles dispositions du protocole et les dispositifs d’accompagnement mis en place par le ministère, mais surtout (ii) de contrôler la bonne mise en œuvre par les entreprises des recommandations sanitaires, notamment les actions engagées pour développer au maximum le télétravail.

L’instruction appelle également à une vigilance accrue sur les mesures de prévention mises en place pour les salariés exerçant des fonctions non télétravaillables, notamment dans l’organisation des vestiaires et sanitaires, de la restauration collective et des déplacements à plusieurs.

Dès jeudi 25 mars, plusieurs actions de contrôle ont été organisées, notamment dans le quartier d’affaires de La Défense (Hauts-de-Seine) où une dizaine d’inspecteurs du travail ont procédé à une opération conjointe de contrôle dans 23 entreprises de plus de 400 salariés.

Kalliopé figure cette année dans l'édition du palmarès des meilleurs cabinets d'avocats 2021 du magazine le Point, réalisée en partenariat avec Statista.
Cette enquête est fondée sur les recommandations des professionnels : 5 000 avocats, clients et juristes ont donné leur avis sur les cabinets qu’ils connaissent. Cette année, 257 cabinets, de Paris et de province, ont ainsi été nominés dans 27 spécialités différentes. 

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à tous les collaborateurs de Kalliopé!

Au journal officiel de ce jour est paru l’arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

Cet arrêté vient modifier les prescriptions de l’arrêté du 9 mai 2017 applicable aux petites installations (en toiture ou faisant fonction d’ombrière, de brise-soleil…) situées en métropole continentale, ainsi que les prescriptions de l’arrêté du 4 mai 2017 applicable aux petites installations situées en Corse ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion).

Les modifications apportées s’appliquent aux contrats d’achat qui ne sont pas encore signés à la date du 2 avril 2021, date de son entrée en vigueur.

Chambers & Partners Europe, dans son classement 2021 distingue le département « Droit de l'environnement»  (tier 3) de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano pour son expertise en la matière.

L'équipe de Kalliopé "conseille ses clients sur les aspects environnementaux des transactions immobilières et des développements d'infrastructures, conteste les décisions administratives refusant les permis de planification et d'exploitation pour les projets de parcs éoliens. Elle agit pour des clients issus d'un large éventail de secteurs tels que les énergies renouvelables, l'immobilier et la technologie."
 

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à toute l’équipe !

Durée du travail : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
 

Dans un premier arrêt important, la Cour de cassation considère que si une convention de forfait est jugée illicite, l’employeur est en droit de demander le remboursement au salarié des jours de repos pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours (Cass. Soc. 6.1.2021, n°17-38. 234).

La Cour de cassation fait ensuite peser une charge de la preuve plus importante sur l’employeur dans le régime pourtant partagé de la preuve en matière d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 27.1.2021, n°17-31.046).

1. Depuis le 22 septembre 2017, le barème Macron plafonne les indemnités dues au titre de la rupture abusive du contrat de travail. Or, les demandes relatives aux heures supplémentaires n’étant pas couvertes par le barème, les entreprises voient se systématiser les contentieux portant sur la validité des conventions de forfait en jours sur l’année et les demandes d’heures supplémentaires.