Le décret n°2012-41 du 12 janvier 2012, relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, a été publié au Journal Officiel du 14 janvier 2012.

Ce décret est pris en application de l’article L.421-5 e du code de l’urbanisme, selon lequel les constructions, aménagements, installations et travaux sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

Le décret introduit un nouvel article dans le code de l’urbanisme, l’article R.421-8-1, qui précise que les installations visées à l’article L.421-5 e du même code sont « les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité ». Le même article dispose que lesdites installations, qui comprennent notamment les éoliennes, sont « dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer ».

Par ailleurs, le décret précise que, lors de l’instruction d’un projet éolien soumis à permis de construire situé hors d’une zone de développement de l’éolien, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être consultés par l’autorité compétente sont ceux qui sont compétents en matière de plan local d’urbanisme ou d’autorisations d’urbanisme limitrophes de l’unité foncière (soit une ou plusieurs parcelle(s) appartenant à un seul propriétaire ou à la même indivision) d’implantation du projet.

Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2012.

Le décret n°2011-2018  portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et le décret n°2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements en date du 29 décembre 2011 ont été publiés au Journal Officiel d’aujourd’hui.

Nous publierons prochainement une analyse de ces deux textes.

Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 paru le 18 décembre 2011 au JO modifie le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 en simplifiant le régime juridique de l'autorisation d'exploiter "électrique".

Nicolas Contis se présente aux élections du Conseil de l'Ordre du barreau de Paris. Candidat atype et indépendant, il souhaite représenter les jeunes avocats et l'entrepreunariat.