Cet arrêté, publié le 22 novembre 2014, modifie l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

L’arrêté prévoit notamment la possibilité pour l’administration de reconnaître des méthodes de modélisation des impacts des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques. L’arrêté donne une définition des zones d’impact qui « s’entendent à l'intérieur de la surface définie par les distances minimales d'éloignement (…) pour lesquelles les mesures du radar météorologique sont inexploitables du fait de l'impact cumulé des aérogénérateurs ».

L’arrêté précise ensuite les conditions de démantèlement des installations qui comprendront désormais les installations de production d'électricité, les postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et les postes de livraison.

Enfin s’agissant de la garantie financière, l’arrêté fixe à 5 ans sa période de réactualisation.

L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens avait autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'avient pas encore été codifiées, d'améliorer le plan du code, de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun, d'apporter les modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes et étendre, le cas échéant, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Cette habilitation faisait suite à celle déjà accordée au Gouvernement par la loi n°2011-252 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit mais qui était arrivée à expiration le 18 mai 2012.

Le nouveau dispositif d'information des salariés prévu par la loi dite ESS du 31 juillet 2014 reste au coeur de l'actualité malgré la publication il y quelques jours d'un décret permettant son entrée en vigueur. En effet, la Commission des lois du Sénat vient d'adopter un amendement au projet de loi de simplification de la vie des entreprises prévoyant la suppression pure et simple de ce nouveau dispositif ! 

Nicolas Contis, Tanguy d'Everlange et Romain Rue publient un article dans Le Monde du Droit sur la nouvelle obligation des salaris en cas de cession de contrôle de l'entreprise, issue de la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014.