Lien vers l'ordonnance

Lien vers le rapport au Président de la République sur l'ordonnance

Dans leur classement Contentieux 2016, le magazine Option Droit des Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé l'équipe Contentieux-Contrats de Kalliopé, emmenée par Nicolas Contis, comme acteur de référence pour le contentieux d'acquisition et le contentieux des produits défectueux ainsi qu'en droit pénal des affaires et en matière de sanction AMF. 

Nous nous réjouissons de ce classement, et remercions nos clients pour la confiance qu'ils nous témoignent au quotidien.

Dans la revue mensuelle de l'International Law Office (ILO), le département Contentieux – Contrats de Kalliopé revient sur les conditions strictes de l'action en nullité du rapport d'expertise judiciaire, telles que définies par la loi et la jurisprudence, et attire l'attention des lecteurs sur les effets, parfois limités, d'une telle action.

En application de l’article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte créant le mécanisme du complément de rémunération pour les producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le ministère de l’environnement a publié quatre décrets qui en fixent les modalités. 

Dans un arrêt en date du 11 mai 2016 le Conseil d’Etat a considéré que la décision par laquelle Météo France, en tant qu’exploitant d’un radar météorologique, a refusé de donner son accord préalable à l’implantation d’éoliennes en deçà des distances minimales d’éloignement fixées par la réglementation faisait grief au pétitionnaire. 

Par un arrêt en date du 11 mai 2016 le Conseil d’Etat avait à connaître de deux pourvois formés par un conseiller municipal contre des arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rejeté ses demandes relatives à l’annulation des délibérations du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011 par lesquelles celui-ci a, d’une part, autorisé la signature d’un contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique portant notamment sur la conception, la réalisation et l’exploitation du stade Bordeaux Atlantique et , d’autre part, autorisé la signature d’un accord autonome.

S’agissant du premier pourvoi relatif au contrat de partenariat, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions de l’article L. 1414-10 du CGCT qui prévoient que le projet de délibération doit être accompagné des informations relatives au coût prévisionnel global du contrat de partenariat avaient été méconnues. 

Par un arrêt n° 367901 en date du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a clarifié l’étendue des pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées dans l’application des dispositions d’un plan local d’urbanisme.

La société Entreprise Routière du Grand Sud (ERGS) avait été autorisée par le Préfet de la Haute-Garonne à exploiter une usine d’enrobage à chaud et de recyclage de déblais de terrassement et ce au titre des dispositions relatives aux installations classées.

Quelques années plus tard, le conseil municipal a approuvé une modification du plan local d’urbanisme qui a interdit toute installation classée dans le secteur où était située cette usine.

Par un décret n°2016-503 du 23 avril 2016, le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation locale relative au transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

Ce décret a été pris dans le cadre de la nouvelle procédure prévue par l’ordonnance et le décret que nous avons déjà commentée.

Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique devront répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :

« Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? ».

Comme le Gouvernement l’avait déjà annoncé, la consultation aura lieu le 26 juin 2016.