Le Commissariat général au développement durable (CGEDD) a publié ce Lundi 19 août 2019 un nouveau guide de lecture de la nomenclature relative à l’évaluation environnementale (1) ainsi qu’une annexe relative au principe de proportionnalité (2).

Tanguy d’Everlange, associé en charge du département Corporate-M&A-Private Equity chez Kalliopé, est distingué parmi les « M&A Best Lawyers » du barreau de Paris dans l’édition 2020 de la prestigieuse revue juridique américaine. Best Lawyers publie chaque année le palmarès des avocats élus par leurs pairs.

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats  de la société d'avocats Kalliopé dressent un bilan du rôle et de l'activité des chambres internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d'Appel de Paris.

Le classement 2020 de la revue américaine "Best Lawyers" distingue l'équipe de Kalliope et plus particulièrement Lorenzo Balzano, Nicolas Contis et Tanguy d'Everlange pour leur expertise en droit de l'Environnement, Contentieux et M&A.

Dans une décision du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que l’application de la jurisprudence Czabaj ne s’étend pas au contentieux de la responsabilité administrative (CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097, publié au recueil Lebon).

A titre de rappel, la jurisprudence Czabaj est venue limiter le principe selon lequel, à défaut de notification conforme aux exigences règlementaires (avec mention des voies et délais de recours), le requérant pouvait sans délai contester la légalité de l’acte en cause.

En effet, le Conseil d’Etat fait prévaloir la « sécurité juridique » pour considérer qu’un recours juridictionnel qui n’est pas engagé dans un délai raisonnable,  fixé « en règle générale et sauf circonstance particulière » à un an, est irrecevable (CE ass. 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763).

Elle a, depuis, trouvé de nombreuses déclinaisons, notamment en matière d'autorisations d’urbanisme (CE 9 novembre 2018, n°409872 ; v. également notre post : ) et, plus récemment,  de décisions implicites (CE, 18 mars 2019, n°417270)

Or, elle est désormais circonscrite au contentieux de la légalité.

En l’occurrence, le Conseil d’Etat se fonde à nouveau sur la notion de sécurité juridique pour considérer qu’un recours indemnitaire visant à obtenir réparation d’un préjudice subi d’un fait d’une personne publique est déjà soumis à des règles de prescriptions – quadriennales voire décennales pour les dommages corporels -, opposables aux tiers. Dès lors, un recours juridictionnel en responsabilité est recevable dans ce délai de prescription, et ce même s’il n'intervient pas dans un délai raisonnable après la notification irrégulière d’une décision individuelle (ici, un refus d’indemnisation).

Le magazine Decideurs, dans son guide-annuaire 2019 "Energie, environnement & ressources naturelles" a désigné le département "Energie renouvellables" de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval, Lorenzo Balazono, Rodolphe Cavroy et Tanguy d'Everlange comme acteur de référence dans la catégorie «Droit des energies renouvellables» (forte notoriété).

Le magazine Décideurs, dans son guide "stratégie, réorganisation & restructuration" 2018-2019, a désigné le département Restructuring de Kalliopé  dirigé par Karen Leclerc comme acteur de référence dans la catégorie "conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires".