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- Kalliopé
La réforme de l’aménagement commercial est publiée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014)
La loi « Pinel » n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être publiée, ce 19 juin. Elle opère notamment la réforme attendue de l’aménagement commercial, laquelle avait été amorcée par le projet de loi « ALUR » pour finalement être repoussée par le texte final (voir notre newsletter), afin d’être intégrée dans la loi « Pinel ».
Voici notre synthèse des deux grands axes de cette réforme.
- Kalliopé
La réforme de l’aménagement commercial est publiée (loi n°2014-626 du 18 juin 2014)
La loi « Pinel » n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être publiée, ce 19 juin. Elle opère notamment la réforme attendue de l’aménagement commercial, laquelle avait été amorcée par le projet de loi « ALUR » pour finalement être repoussée par le texte final (voir notre newsletter), afin d’être intégrée dans la loi « Pinel ».
Voici notre synthèse des deux grands axes de cette réforme.
- Kalliopé
Signature du nouvel arrêté tarifaire éolien / Absence de remboursement de la CSPE
Ségolène Royal a signé hier le nouvel arrêté tarifaire éolien qui devrait être publié prochainnement (lien vers le communiqué de presse).
Par ailleurs, dans le prolongement de notre précédent post, à signaler que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcée contre le remboursement d'une partie de la CSPE qui avait été évoqué par certains (dont le rapporteur public dans l'arrêt du Conseil d'Etat) en affirmant très clairement que : "L’annulation du tarif d’achat éolien de 2008 ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE" en raison de l'absence de lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide (lien vers la délibération et le communiqué de presse).
- Kalliopé
La loi interdisant le maïs transgénique déclarée conforme à la Constitution
Par une décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié qui avait été définitivement adoptée le 5 mai dernier.
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