Le 18 juillet dernier, l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise a été publiée. Celle-ci vient concrétiser l’article 1-9° de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises qui prévoyait la mise en place d’une procédure visant à accélérer les projets immobiliers d’entreprise.

Le décret n°2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d’électricité a été publié au Journal officiel du 5 juillet dernier.

Les règles applicables aux schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables (SRRRENR) ont été modifiées par le décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 publié ce jour au Journal Officiel.

La loi n° 2014-744, permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique, promulguée le 1er juillet 2014, a été publiée au Journal officiel de la République ce 2 juillet.

Cette loi crée une nouvelle forme de PPP à travers une SEM qui jouera le rôle de la société de projet et qui peut désormais être à capitaux publics minoritaires.