Au journal officiel de ce jour est paru l’arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

Cet arrêté vient modifier les prescriptions de l’arrêté du 9 mai 2017 applicable aux petites installations (en toiture ou faisant fonction d’ombrière, de brise-soleil…) situées en métropole continentale, ainsi que les prescriptions de l’arrêté du 4 mai 2017 applicable aux petites installations situées en Corse ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion).

Les modifications apportées s’appliquent aux contrats d’achat qui ne sont pas encore signés à la date du 2 avril 2021, date de son entrée en vigueur.

Chambers & Partners Europe, dans son classement 2021 distingue le département « Droit de l'environnement»  (tier 3) de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano pour son expertise en la matière.

L'équipe de Kalliopé "conseille ses clients sur les aspects environnementaux des transactions immobilières et des développements d'infrastructures, conteste les décisions administratives refusant les permis de planification et d'exploitation pour les projets de parcs éoliens. Elle agit pour des clients issus d'un large éventail de secteurs tels que les énergies renouvelables, l'immobilier et la technologie."
 

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à toute l’équipe !

Le magazine Décideurs, dans son numéro spécial "Fusions – Acquisitions" a nommé le département "Corporate – M&A" de Kalliopé dirigé par Tanguy d'Everlange comme acteur de référence pour les "opérations jusqu'à 75 M€" (forte notoriété)


 

L'équipe "Contrats et contentieux commercial" de Kalliopé codirigée par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard est à nouveau distinguée dans le guide annuaire 2021 de Decideurs "Contentieux et arbitrage" dans les domaines suivants:

–Contentieux financier, bancaire et haut de bilan (pratique réputée)
–Contentieux commercial (pratique réputéé)
–Droit pénal des affaires (pratique réputée)
–Droit de la franchise (pratique réputée)
–Droit de la distribution et des pratiques restictives (pratique de qualité)
–Arbitrage international (pratique de qualité)

La magazine Décideurs souligne "leur excellente connaissance du monde judiciaire et des procédures civiles, commerciales, administratives et pénales qui leurs permettent de traiter des contentieux sophistiqués aux enjeux importants".

Toute l'équipe "Contrats et contentieux commercial " de Kalliopé tient à remercier ses clients pour leur confiance et leur fidélité.

Le magazine Décideurs, dans son numéro spécial "Construction, Promotion & Infrastructure" a nommé le département "droit de l'immobilier" de Kalliopé dirigé par Lorenzo Balzano comme acteur de référence dans les domaines suivants:

–Contentieux de la construction (forte notoriété) – Lorenzo Balzano
–Promotion immobilière (forte notoriété) – Lorenzo Balzano, Jocelyn Duval
-Urbanisme et aménagement (pratique réputée) – Jocelyn Duval, Lorenzo Balzano

 

Chambers & Partners (Global &Europe) distingue le département «Litigation» de Kalliopé et plus particulièrement Nicolas Contis pour son expertise en Contentieux. 

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à toute l’équipe Contentieux et notamment à Karen Leclerc et Julie Gayrard (associées) !

Durée du travail : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
 

Dans un premier arrêt important, la Cour de cassation considère que si une convention de forfait est jugée illicite, l’employeur est en droit de demander le remboursement au salarié des jours de repos pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours (Cass. Soc. 6.1.2021, n°17-38. 234).

La Cour de cassation fait ensuite peser une charge de la preuve plus importante sur l’employeur dans le régime pourtant partagé de la preuve en matière d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 27.1.2021, n°17-31.046).

1. Depuis le 22 septembre 2017, le barème Macron plafonne les indemnités dues au titre de la rupture abusive du contrat de travail. Or, les demandes relatives aux heures supplémentaires n’étant pas couvertes par le barème, les entreprises voient se systématiser les contentieux portant sur la validité des conventions de forfait en jours sur l’année et les demandes d’heures supplémentaires.

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative est paru au Journal officiel du 14 mars et précise le champ de compétence du Conseil d'État pour les installations d’énergie renouvelable en mer.

Par un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») statue à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5 de la Directive « Oiseaux »[1] et de l’article 12 de la Directive « Habitats »[2], et consacre un régime strict de protection des espèces  (d’oiseaux et animales) (CJUE 4 mars 2021, aff. C-473/19 et C‑474/19, conclusions de J. KOKOTT).

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Camille Imbert du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 9 septembre 2020 de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation concernant la force probante de rapports d’expertise non soumis à la libre discussion des parties.