L'équipe Fusions & Acquisitions de Kalliopé dirigée par Tanguy d'Everlange est à nouveau distinguée cette année en matière d'opérations de fusions-acquisitions inférieures à 200 millions d'euros.
Un grand bravo à toute l'équipe et un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée!

Heures Complémentaires & Heures Supplémentaires – Actualités

Heures complémentaires :

Dans le cadre d’une durée du travail à temps partiel, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures complémentaires en raison des nécessités de l’entreprise.

Une double limite légale encadre l’accomplissement des heures complémentaires :

(i)    leur volume ne peut pas dépasser 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail précisée dans le contrat de travail, et

(ii)   leur réalisation ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effectuée au niveau de la durée légale du travail (à savoir 35h par semaine) ou à la durée hebdomadaire fixée par accord collectif.

La Cour de cassation a récemment précisé, concernant la seconde limite (ii), que si un salarié à temps partiel travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine à la suite d’heures complémentaires accomplies, son contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n°19-19.563).

Heures supplémentaires :

La Cour de cassation complète sa jurisprudence en considérant que le recours systématique à des heures supplémentaires, ayant pour effet de porter la durée de travail du salarié de 35 heures à 39 heures, constitue une modification du contrat de travail du salarié requérant son accord exprès préalable (Cass. Soc. 8 septembre 2021, n°19-16.908, Sté Nouvelle Tôlerie moderne c. G.).

Travail à temps partiel et Heures complémentaires : requalification en temps complet si la durée de travail atteint ou dépasse 35 heures par semaine

Dans cet arrêt, la durée de travail mensuelle du salarié était de 50 heures, et celui-ci avait accompli 36,75 heures de travail au cours de la première semaine du mois de février 2015. Du fait de l’accomplissement d’heures complémentaires, la durée de travail du salarié était donc supérieure à la durée légale – hebdomadaire – de travail (35 heures).