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Permis de construire et recours abusif: application dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme
L'ordonnance du 18 juillet 2013 a introduit un nouvel article L. 600-7 dans le code de l'urbanisme permettant au bénéficiaire d'un permis de construire, qui estime que le recours a été mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui lui causent un préjudice excessif, de demander au juge administratif la condamnation de l'auteur du recours au paiement de dommages-intérêts.
Le gouvernement avait précisé dans son rapport de présentation de l'ordonnance que l'intégralité des dispositions sera applicable aux procédures contentieuses en cours (lire le rapport).
Le Tribunal administratif de Strasbourg en a jugé autrement s'agissant de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Il a déclaré irrécevables les conclusions indemnitaires, fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l'urbanisme, présentées dans le cadre d'une instance engagée avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le contentieux de l'urbanisme, soit avant le 19 juillet 2013.