Il reste peu de temps aux professionnels pour se mettre en conformité avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données1 (dit « RGPD »), ce dernier entrant en application le 25 mai 2018.

Pour rappel : Le RGPD est applicable à tout professionnel qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, ayant un lien géographique avec l’Union européenne, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de simple sous-traitant.

Le 15 janvier 2018, les rapports des cinq chantiers de la justice ont été remis à la ministre de la justice, Nicole Belloubet. Le premier d’entre eux, relatif à la transformation numérique, est présenté par la ministre comme le « cœur du réacteur » de ces réformes.

Le rapport préconise notamment de renforcer, dès 2018-2019, l’outil informatique existant et de moderniser les outils de travail du quotidien. La possibilité de saisir numériquement toutes les juridictions est également mise en avant.

Parmi les propositions, on relèvera la mise en place d’une procédure civile entièrement dématérialisée à l’horizon 2020.

L’accent est également porté sur le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment par le soutien et le contrôle, par le ministère de la justice, des plateformes numériques de règlement des conflits d’initiatives privées. L’objectif affiché est de faire de la résolution amiable en ligne la norme pour les litiges courants, malgré l’inquiétude que ces legaltech suscitent chez les professionnels du droit. 

Les conclusions de ce chantier, comme des quatre autres, nourriront les projets de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et de lois de simplification pénale et civile qui sont prévues pour le printemps 2018, que Kalliopé suivra avec attention.

Nous avons organisé hier notre première soirée alumni, qui marque le début des festivités liées à l’anniversaire des 10 ans d’existence de Kalliopé ! Nous remercions tous nos collaborateurs et stagiaires, anciens et actuels, de nous avoir fait le plaisir d’être à nos côtés pour cette magnifique soirée et de contribuer au succès de Kalliopé, année après année. 

La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 20 décembre 2017 un arrêt très médiatisé concernant le service de mise en relation et de transport proposé par la société Uber Systems Spain SL (« Uber »)  (Affaire : C-434/15 – Asociación Profesional Elite Taxi).

En l’espèce, une association de taxi barcelonaise invoquait devant la juridiction espagnole que l’activité d’Uber, qui exerce sans autorisation administrative un service assimilable à celui de taxi, était constitutive d’une pratique trompeuse et d’actes de concurrence déloyale.

Constatant que l’activité d’Uber était liée à une plateforme internationale, exploitée par la société néerlandaise Uber BV, la juridiction espagnole a considéré que la solution du litige dépendait de l’interprétation de dispositions de l’Union européenne. Elle a, par conséquent, sursis à statuer et posé à la CJUE quatre questions préjudicielles portant sur la qualification du service offert par Uber, le régime juridique en découlant, ainsi que sur la possibilité de restreindre une telle activité.