Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé que les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, issues des nouvelles directives européennes « marchés publics » seront transposées de façon accélérée.

Un décret est actuellement en consultation et ce jusqu’au 11 avril 2014.

Suite à sa saisine le 24 février dernier par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu ce 20 mars sa décision concernant le projet de loi ALUR. 

Dans un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé l’application dans le temps du nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme réformant l’intérêt à agir des particuliers contre les autorisations d’urbanisme.

La 25ème édition du Marché International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM) se tient du 11 au 14 mars 2014 au Palais des festivals de Cannes.

Lorenzo BALZANO et Rodolphe CAVROY représentent Kalliopé au cours de cette manifestation qui réunit cette année encore les acteurs les plus influents du secteur de l’immobilier professionnel.

Un décret du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme vient à nouveau modifier le régime des autorisations d'urbanisme.

Par un arrêt rendu le 21 février dernier, le Conseil d’Etat a encadré l’ampleur des modifications pouvant être apportées au projet de contrat de délégation de service public proposé aux concurrents pendant la procédure de passation.