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- Kalliopé
Pour la Cour de cassation, la convention de raccordement d’une installation de production d’électricité est bien un contrat de droit privé
La Cour de cassation a appliqué pour la première fois, dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la décision du Tribunal des conflits du 8 juillet dernier qui avait reconnu que la convention de raccordement d’une installation de production d’électricité est un contrat de droit privé.
Le juge judiciaire est donc compétent pour les litiges nés entre un producteur d’électricité et ERDF, en particulier ceux liés au retard pris dans la transmission de leur PTF qui a eu des conséquences directes sur le tarif d’achat applicable aux installations en cause.
- Kalliopé
Implantation d’un parc éolien dans le champ d’un radar et impartialité de l’expert : précisions du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt sur la question de la compatibilité des éoliennes avec la présence de radars météorologiques.
Dans cette affaire, suite à un recours introduit par la société EDP Renewable France, le Tribunal administratif d’Amiens avait annulé le refus opposé par le préfet de la Somme à ladite société concernant une demande de permis de construire ayant pour objet la construction d’un parc composé de six éoliennes situé dans le champ d’action d’un radar météorologique.
Saisie par le Ministre de l’écologie, la Cour administrative d’appel de Douai avait ordonné une expertise afin de déterminer l’impact du projet sur le fonctionnement du radar.
Relevant suite à l’expertise que « les dysfonctionnements induits par les éoliennes (étaient) de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de la perturbation importante de la détection des phénomènes météorologiques dangereux qu’elles entraînent sans réelle possibilité de neutralisation de leurs effets », la Cour avait annulé le jugement du Tribunal administratif et rejeté les conclusions aux fins d’annulation du refus du Préfet présentées par la société EDP Renewable France (CAA Douai 15 juin 2010, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, n°09DA01149).
Devant le Conseil d’Etat, deux moyens principaux étaient soulevés (lien vers l'arrêt).
- Kalliopé
La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises est publiée
Le Gouvernement avait engagé une procédure accélérée afin que le projet de loi déposé le 4 septembre dernier à l'Assemblée Nationale soit rapidement adopté.
C'est aujourd'hui, à peine trois mois plus tard, que la loi n°2014-1 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises est publiée.
Cette loi prévoit notamment des mesures intéressantes pour simplifier le développement de projets.
- Kalliopé
Expérimentation de la mise en oeuvre du principe de participation
L'article 3 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoyait d'expérimenter à compter du 1er avril 2013 et pour dix-huit mois, un nouveau processus de consultation sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en matière de droit de l'environnement.
Ce processus consiste à rendre accessibles par voie électronique les observations du public formulées par voie électronique au fur à mesure de leur réception. Une synthèse de ces observations est rédigée par une personne désignée par la Commission nationale du débat public.
Cette loi prévoyait qu'un décret viendrait déterminer les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministéries seront soumis à cette expérimentation et préciser les modalités de désignation et de rémunération de la personne chargée de la rédaction de la synthèse.
Ce décret vient d'être publié.
- Kalliopé
Obligation d’évaluation socio-économique des investissements publics
En application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, publié au JO le 26 décembre 2013, tous les projets d'investissements publics de l'Etat, de ses établissements publics , des établissements publics de santé et des structures de coopérations sanitaire sont soumis à une évaluation socio-économique.
- Kalliopé
Brève – Transposition AIFM – Modification du RG AMF
L’arrêté du 11 décembre 2013 modifiant le règlement général de l’AMF suite à la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) qui est intervenue par l’intermédiaire de l’ordonnance n° 2013-676 et du décret n° 2013-687 en date du 25 juillet 2013, a été publié au journal officiel le 20 décembre 2013.
Les modifications portent sur le livre III « Prestataires » et sur le livre IV « Produits d'épargne collective » du règlement général de l’AMF.
L’arrêté est consultable à cette adresse.
Une version consolidée du règlement général devrait être prochainement disponible sur le site de l'AMF.
- Kalliopé
Brève – Transposition AIFM – Modification du RG AMF
L’arrêté du 11 décembre 2013 modifiant le règlement général de l’AMF suite à la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (directive AIFM) intervenue par l’intermédiaire de l’ordonnance n° 2013-676 et le décret n° 2013-687 en date du 25 juillet 2013, a été publié au journal officiel le 20 décembre 2013.
Les modifications portent sur le livre III « Prestataires » et sur le livre IV « Produits d'épargne collective » du règlement général de l’AMF.
L’arrêté est consultable à cette adresse.
Une version consolidée du règlement général devrait être prochainement disponible sur le site de l'AMF.
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