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À la suite d’un processus d’adoption de trois années ayant donné lieu à plus de 6000 contributions lors de la consultation publique, la programmation pluriannuelle de l'énergie (« PPE ») pour la période 2019-2028 a enfin été adoptée par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020.
Kalliopé est à nouveau distinguée cette année par le guide Legal 500 EMEA pour son expertise en contentieux et contrats commerciaux.
L’équipe du département "Contentieux", dirigée par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard tiennent à remercier leurs equipes et leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.
Kalliopé est à nouveau distinguée cette année par le guide Legal 500 EMEA pour son expertise en droit de l’environnement.
L’équipe du département "Environnement", dirigée par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano tiennent à remercier leurs clients pour leur confiance et leur fidélité.
Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place un « Plan d’urgence » comportant de nombreuses mesures de soutien aux entreprises.
Il s’agit notamment d’un mécanisme de garantie exceptionnelle de l’État d’un montant global 300 milliards d’euros pour les prêts consentis aux entreprises par des établissements de crédit et/ou des sociétés de financement.
A cet égard, un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 mars 2020 et voté par le Sénat le 20 mars 2020, ayant abouti à la promulgation, puis à la publication de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (ci-après la « LFR » pour 2020) au Journal Officiel du 24 mars 2020.
L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement[1] est venu quant à lui préciser le cahier des charges des prêts éligibles à ladite garantie de l’État.
De plus, le Gouvernement a également prévu un soutien aux entreprises, aux côtés de la Banque de France, en vue d’une négociation avec leur(s) établissement(s) de crédit pour le rééchelonnement de leur(s) prêt(s), avec notamment la mise en place d’une procédure accélérée d’accès à la « Médiation du crédit »[2].
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Au journal officiel du 1er avril 2020, est paru un arrêté du ministre chargé de l’énergie destiné à modifier l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité à guichet ouvert (ci-après « Arrêté tarifaire de 2017 »).
Ce nouvel arrêté du 30 mars 2020 était particulièrement attendu au vu de la problématique liée au régime d’aide à la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne notifié et autorisé par la Commission européenne et mis en place par l’arrêté du 13 décembre 2016 (ci-après « Arrêté tarifaire de 2016 »), dans la limite du plafond de puissance de 1 500 MW, avec une marge de tolérance jusqu’à 1 800 MW (« le Régime d’aide »).
En effet, au regard de la puissance cumulée des contrats signés et des demandes de signature en cours au 16 décembre 2019, ce plafond est estimé avoir été atteint à cette date, de sorte que le 19 décembre 2019, le ministre de la Transition écologique et solidaire a ordonné l'arrêt de la conclusion des contrats de complément de rémunération au titre de l’Arrêté tarifaire de 2016.
Dès lors, les producteurs ne pouvaient plus prétendre au complément de rémunération hors appel d’offres que dans les conditions posées par l’Arrêté tarifaire de 2017 (« CR17 »).
Ainsi, le présent arrêté a vocation à faciliter de telles démarches vers le CR17 en élargissant les conditions d’éligibilité et en assouplissant ou précisant certaines notions.
Parmi les 25 ordonnances publiées le 26 mars au JORF en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est particulièrement importante, dans la mesure où elle permet de « geler » le temps administratif, judiciaire et en partie contractuel pendant la période de crise sanitaire.
Pour accéder à cette analyse et à son tableau de synthèse, cliquez sur ce lien.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JORF du 24 mars.
Elle vise à :
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