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- Kalliopé
Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat et d’une commune à la suite du refus de permis de construire d’un parc éolien
La responsabilité des personnes publiques est relativement difficile à retenir du fait des espérances que sont susceptibles de faire naître leur attitude ou leurs décisions réglementaires. Pourtant, dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a reconnu, pour la première fois à notre connaissance, une commune et l’Etat responsables à la suite du refus de permis de construire d’un parc éolien (CAA Marseille, 23 mai 2017, n°15MA05017).
- Kalliopé
Réforme de la procédure civile : entre modernisation et simplification – les décrets du 6 mai 2017
Trois décrets du 6 mai 2017, pris en l'application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, viennent porter diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile avec l'ambition affichée d'une justice plus efficace, plus accessible et plus simple.
Parmi les modifications notoires on retiendra notamment l’harmonisation et la clarification des délais pour la production des conclusions en appel, tandis que de nouvelles causes d'interruption des délais sont introduites. Le Président ou le Conseiller de la mise en état a par ailleurs désormais la faculté d’écarter les sanctions de caducité et d’irrecevabilité de la déclaration d’appel ou des conclusions, en cas de « force majeure ». Le régime de récusation est également refondu.
Les modifications des dispositions du Code de procédure civile issues des décrets n° 2017-892 et n°2017-888 du 6 mai 2017 sont entrées en vigueur le 11 mai 2017.
Le décret n° 2017-891 portant réforme de l’appel et modification du régime des exceptions d’incompétence n’entrera quant à lui en vigueur que le 1er septembre 2017.
Pour consulter les décrets susmentionnés :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635897&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703432D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635564&categorieLien=id
- Kalliopé
Kalliopé, conseil de référence en Contentieux !
Dans leur classements Contentieux, le magazine Option Droit & Affaires a classé les avocats de l’équipe Contentieux de Kalliopé, dirigée par Karen Leclerc et Nicolas Contis, comme acteur de référence dans les catégories suivantes :
** Contentieux financier, boursier et règlementaire AMF
** Contentieux des produits défectueux et sinistres
** Contentieux d’acquisition
* Droit pénal des affaires et sanctions AMF
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