Cette année encore le département Contentieux de Kalliopé, dirigé par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard, associés, a été distingué en «Litigation ».

Nicolas Contis est de plus reconnu comme Outstanding Lawyer par Chambers Europe et Chambers Global Guide 2020.

Un chaleureux merci à toute l'équipe du département Contentieux, et à nos clients ! 
 

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel reconnait, pour la première fois, que la protection de l'environnement constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

Cette décision intervient à la suite d’un recours de l'Union des industries de la protection des plantes devant le Conseil d’Etat tendant à l'annulation de la circulaire du 23 juillet 2019 relative à l'entrée en vigueur de l'interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement.

L’Union des industries de la protection des plantes soutenait que les dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdisant, à compter de 2022, la production, le stockage, la circulation et l’exportation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne méconnaissaient la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution.

La question, présentant un caractère sérieux, a été renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Ce dernier estime, pour la première fois, qu’il découle du préambule de la Charte de l'environnement que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle ».  Il revient dès lors au législateur d'assurer la conciliation de cet objectif et de celui de protection de la santé avec l'exercice de la liberté d'entreprendre. 

Le Conseil constitutionnel admet également de manière inédite la possibilité pour le législateur, quand il poursuit cet objectif, de prendre en compte les incidences à l’étranger des activités exercées en France.

En l’occurrence, il estime que, par sa volonté de réduire l’impact environnemental des entreprises établies en France en interdisant l’exportation des produits phytosanitaires en cause, et en différant l’entrée en vigueur de ces dispositions, le législateur a réalisé une juste conciliation de la liberté d'entreprendre avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'environnement.

Cette décision vient immanquablement renforcer la protection constitutionnelle de l’environnement et la portée de la Charte de l'environnement issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, dont seules certaines dispositions sont invocables à l’appui d’une QPC.

Décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019823QPC.htm

Le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 14 décembre 2019 un décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 « portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale », qui est en vigueur depuis plus de deux ans et demi et procédait, déjà, d’une volonté de simplification.

Le décret ouvre notamment la possibilité de soumettre le dossier de demande par téléprocédure, assouplit les règles relatives à l’obtention d’avis de certains services et fluidifie les ouvertures et clôtures des différentes phases d’instruction.

Les modifications réglementaires ainsi opérées, dont certaines entreront en vigueur de manière différée, méritent quelques observations. 

Nous sommes fiers de vous annoncer que de nouveau cette année, le département "Environnement" dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, ainsi que le département "Contentieux" dirigé par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard, ont été nommés acteurs de référence par Chambers Europe dans son classement 2020.

Nous dédions cette distinction à nos clients que nous remercions pour leur confiance.