Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a confirmé le caractère objectif de l’obligation d’information spéciale du vendeur prévue à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement (Cass. 3ème civ., 11 mars 2014, n° 12-29.556).

Par une décision « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 qui suscitera de nombreux commentaires, le Conseil d'Etat modifie en profondeur sa jurisprudence en matière contractuelle en ouvrant la faculté à de nouveaux tiers de contester la validité des contrats administratifs. 

L’article 110 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) publiée au journal officiel du 26 mars 2014 a modifié l’objet des OPCI à l’effet de permettre la réalisation d’opérations d’usufruit locatif social (ULS).

La Cour de cassation a jugé que la quote-part du prix de vente correspondant à la commission versée par le vendeur à l’agent immobilier devait être restituée à l’acquéreur ayant agi en résolution de la vente pour vices cachés.

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

Le décret n°2014-368 du 24 mars 2014 a étendu à toutes les infractions du code de l'environnement la possibilité pour l'administration de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre., tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, 

Cette procédure d'alternative aux poursuites permet d'éteindre l'action publique.

Jusque là, elle n'était ouverte qu'aux infractions dans les domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux.