Par un arrêt du 2 juin 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise les effets du mandat consenti par deux coacquéreurs d'un bien immobilier au troisième (Cass. Civ. 3ème, 2 juin 2016, n°15-17833).

En l'espèce, M. et Mme X avaient signé avec Mlle Y et ses parents un compromis de vente d'un bien immobilier fixant une date maximum de réitération par acte authentique. Dans le cadre de cette opération, M. et Mme Y avaient donné mandat à leur fille, Mlle Y, de traiter toutes les décisions relatives à l'achat ainsi que de se porter fort en leur nom de l'acquisition.

Sur cette base, le compromis de vente a été notifié à chacun des coacquéreurs au domicile de Mlle Y, laquelle a signé les 3 accusés de réception sans émettre aucune réserve. Les coacquéreurs ayant tenté par la suite de faire valoir,  hors délai, leur droit de rétractation, la question se posait donc de savoir si Mlle Y avait pouvoir de réceptionner les notifications et si celles-ci faisaient courir le délai de rétractation à l'encontre des 3 coacquéreurs.

La Cour approuve les juges du fond d'avoir retenu que sur la base du mandat qui lui avait été confié, Mlle Y avait pouvoir de réceptionner les notifications. Le délai de rétractation de 7 jours avait donc régulièrement couru à partir de cette date à l'égard des 3 coacquéreurs.

En conséquence, le refus de réitérer la vente est irrégulier.

Cet arrêt enseigne la prudence quant aux effets drastiques du mandat rédigé en termes généraux, souvent utilisé en matière immobilière. 

Par une décision d’Assemblée en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé le principe d’inopposabilité des délais de recours en cas de notification incomplète d’une décision administrative individuelle, institue un délai de recours raisonnable d’une année opposable au destinataire d’une décision administrative individuelle ayant fait l’objet d’une notification incomplète.

La société qui absorbe le patrimoine d’une personne morale auteur d’une infraction ne peut être pénalement responsable de l’infraction commise par l’absorbée ; cette position est-elle conforme à la constitution ?

Dans une décision du 29 juin 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond par l’affirmative, en rejetant la Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») qui lui a été posée à ce sujet. 

Par un arrêt du 14 juin 2016 (FS-P+B+I, n°15-12.734), la Chambre commerciale de la Cour de cassation détermine avec clarté les critères de la requalification des indemnités de jouissance en clause pénale.