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Sommaire:

• Nullité pour absence de cause d’une convention d’assistance, de management et de gestion conclue entre une société et son dirigeant (CA Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318)
• Charge de la preuve de la régularité des dépenses sociales engagées par un dirigeant (Cass. com. 25 juin 2013, n° 12-21206)

Le 13 septembre dernier, le Senat a adopé en 1ère lecture le projet de loi sur la consommation posant le cadre de la future action de groupe. Cette action reste soumise à de multiples contraintes (par exemple, seules les associations de consommateurs agréées peuvent agir pour demander la seule réparation de préjudices matériels), qui vont entraver sa mise en oeuvre. L'on peut s'étonner de la faible mobilisation des instances représentatives des avocats pour défendre le droit d'initier, pour ces derniers, de telles actions.
 

Un projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale le 4 septembre 2013 en vue d'habilier le Gouvernement à prendre des mesures pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Le Gouvernement a engagé la procédure accelérée sur ce projet de loi qui comporte notamment des dispositions intéressantes pour simplifier le développement de projets.