Nicolas Contis, associé du département Contentieux chez Kalliopé a été nommé  «Litigation Best Lawyer» dans l ‘édition 2020 de la prestigieuse revue américaine "Best Lawyers".
Best Lawyers publie chaque année le palmarès des avocats élus par leurs pairs.

Par un arrêt du 21 août 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation de l’indépendance de l’autorité environnementale.

1. Pour rappel, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose, pour les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, une procédure de demande d’autorisation et une évaluation sur ces incidences. Dans son arrêt Seaport du 20 octobre 2011 (C-474/10) à l'égard de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, préfigurant celle de 2011, la CJUE exige ainsi une séparation fonctionnelle entre l’autorité en charge de prendre une décision sur la demande d’autorisation et celle en charge d’édicter un avis au titre de l’évaluation environnementale.

Par des arrêts du 6 décembre 2017 (n° 400559) et du 13 mars 2019, (n°414930) le Conseil d’Etat a annulé les dispositions qui maintenaient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale.

A ce jour, aucun acte réglementaire n’est intervenu pour pallier ce vide juridique.

Par une ordonnance n°2019-761publiée le 24 juillet 2019 au Journal Officiel, le Gouvernement a institué un nouveau régulateur des redevances aéroportuaires. A compter du 1eroctobre 2019, l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sera désormais intégrée à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Cette dernière devient « l’Autorité de régulation des transports ». 

Lorenzo Balzano, MRICS et associé en charge du département Immobilier et co-animateur du département Environnement chez Kalliopé, est distingué parmi les « Best Lawyers » du barreau de Paris en droit de l’environnement dans l’édition 2020 de la prestigieuse revue juridique américaine. Best Lawyers publie chaque année le palmarès des avocats élus par leurs pairs.

Par deux décisions en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a rejeté les pourvois d’une association de protection de l’environnement et d’un membre du consortium évincé formés contre l’autorisation d’exploiter délivrée à la société Ailes Marines pour l’exploitation d’un parc éolien en mer au large de la commune de Saint-Brieuc. Il a, en revanche, reconnu une irrégularité dans la procédure de passation de l’appel d’offres le conduisant à condamner l’Etat à indemniser l’entreprise concurrente à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Pour rappel, le 5 juillet 2011, une procédure d’appel d’offres portant sur la création de parcs éoliens en mer a été lancée par le gouvernement. Classée deuxième à l’issue de l’instruction des dossiers par la Commission de Régulation de l’Energie, la société Ailes Marines avait été déclarée attributaire du lot n°4 par le ministre en charge de l’énergie, le 6 avril 2012. Une autorisation d’exploiter lui a été délivrée le 18 avril 2012 puis les candidats évincés ont été informés du rejet de leur candidature le 19 avril 2012.