La loi n° 2014-744, permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique, promulguée le 1er juillet 2014, a été publiée au Journal officiel de la République ce 2 juillet.

Cette loi crée une nouvelle forme de PPP à travers une SEM qui jouera le rôle de la société de projet et qui peut désormais être à capitaux publics minoritaires.

Dans deux arrêts du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a tranché deux questions, l'une concernant la notion de coût prévisionnel global et l'autre relative au régime juridique de l'accord autonome/convention tripartite, qui n'avaient pour l'instant obtenu aucune solution claire de la part de la jurisprudence.

Kalliopé a conseillé Capzanine dans le cadre de son investissement mezzanine et de son entrée au capital du groupe Compagnie de Vichy, permettant ainsi de financer la sortie des actionnaires minoritaires, tandis que Jérôme Phelipeau, Président et actionnaire majoritaire, a réinvesti à 100% et s’est renforcé au capital. Le financement senior a été apporté par BNPP et Société Générale.

Capzanine était conseillée par Kalliopé avec Tanguy d’Everlange, associé corporate, Rodolphe Cavroy, associé en financement et Jocelyn Duval, associé en droit public, assistés par Emilie Guirimand, Sylvain Chardon et Antoine Bois-Minot, collaborateurs.

Par deux avis rendus ce 18 juin, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application des nouvelles dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme, introduites dans le code de l’urbanisme par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013.

Par deux avis rendus ce 18 juin, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application des nouvelles dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme, introduites dans le code de l’urbanisme par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013.

Par un arrêt du 4 juin dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la procédure de délivrance d’un permis de construire en matière d’éolien, en particulier sur la question de l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public pour les travaux de raccordement au réseau électrique.