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Archives 2010-2021
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Kalliope présente une QPC portant sur la proportionnalité de la sanction pour défaut de déclaration de transfert de fonds à l’étranger

Nicolas Contis et Leonardo Pinto du département contentieux de Kalliopé publient à la Semaine Juridique Entreprise du 25 octobre 2018 un article en lien avec leur récente saisine du Conseil constitutionnel par voie de QPC au sujet de la conformité de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, dans le cadre d’une procédure correctionnelle portant sur des faits de non-déclaration de transfert de fonds à l’étranger.

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Premiers pas vers une réforme du code de la construction et de l’habitat ?

L’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018, parue au JO du 31 octobre et visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation a été prise sur l’habilitation du Gouvernement en vertu de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (L. 2018-727 du 10 août 2018, dite « Loi ESSOC », art. 49-I).

Elle s’inscrit dans un mouvement d’évolution et de simplification des règles du code de la construction et de l’habitation, qui s’amorçait déjà par des dérogations à titre expérimental prévues par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (L. 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 88) et qui a vocation à se poursuivre par l’adoption d’une seconde ordonnance de portée plus large dans les mois à venir (L. 2018-727 du 10 août 2018, art. 49-II).

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