Par un arrêt du 21 août 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation de l’indépendance de l’autorité environnementale.

1. Pour rappel, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement impose, pour les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, une procédure de demande d’autorisation et une évaluation sur ces incidences. Dans son arrêt Seaport du 20 octobre 2011 (C-474/10) à l'égard de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, préfigurant celle de 2011, la CJUE exige ainsi une séparation fonctionnelle entre l’autorité en charge de prendre une décision sur la demande d’autorisation et celle en charge d’édicter un avis au titre de l’évaluation environnementale.

Par des arrêts du 6 décembre 2017 (n° 400559) et du 13 mars 2019, (n°414930) le Conseil d’Etat a annulé les dispositions qui maintenaient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale.

A ce jour, aucun acte réglementaire n’est intervenu pour pallier ce vide juridique.

Le Commissariat général au développement durable (CGEDD) a publié ce Lundi 19 août 2019 un nouveau guide de lecture de la nomenclature relative à l’évaluation environnementale (1) ainsi qu’une annexe relative au principe de proportionnalité (2).

Par une ordonnance n°2019-761publiée le 24 juillet 2019 au Journal Officiel, le Gouvernement a institué un nouveau régulateur des redevances aéroportuaires. A compter du 1eroctobre 2019, l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sera désormais intégrée à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Cette dernière devient « l’Autorité de régulation des transports ». 

Lorenzo Balzano, MRICS et associé en charge du département Immobilier et co-animateur du département Environnement chez Kalliopé, est distingué parmi les « Best Lawyers » du barreau de Paris en droit de l’environnement dans l’édition 2020 de la prestigieuse revue juridique américaine. Best Lawyers publie chaque année le palmarès des avocats élus par leurs pairs.

Par deux décisions en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a rejeté les pourvois d’une association de protection de l’environnement et d’un membre du consortium évincé formés contre l’autorisation d’exploiter délivrée à la société Ailes Marines pour l’exploitation d’un parc éolien en mer au large de la commune de Saint-Brieuc. Il a, en revanche, reconnu une irrégularité dans la procédure de passation de l’appel d’offres le conduisant à condamner l’Etat à indemniser l’entreprise concurrente à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Pour rappel, le 5 juillet 2011, une procédure d’appel d’offres portant sur la création de parcs éoliens en mer a été lancée par le gouvernement. Classée deuxième à l’issue de l’instruction des dossiers par la Commission de Régulation de l’Energie, la société Ailes Marines avait été déclarée attributaire du lot n°4 par le ministre en charge de l’énergie, le 6 avril 2012. Une autorisation d’exploiter lui a été délivrée le 18 avril 2012 puis les candidats évincés ont été informés du rejet de leur candidature le 19 avril 2012.

Tanguy d’Everlange, associé en charge du département Corporate-M&A-Private Equity chez Kalliopé, est distingué parmi les « M&A Best Lawyers » du barreau de Paris dans l’édition 2020 de la prestigieuse revue juridique américaine. Best Lawyers publie chaque année le palmarès des avocats élus par leurs pairs.

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats  de la société d'avocats Kalliopé dressent un bilan du rôle et de l'activité des chambres internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d'Appel de Paris.

Le classement 2020 de la revue américaine "Best Lawyers" distingue l'équipe de Kalliope et plus particulièrement Lorenzo Balzano, Nicolas Contis et Tanguy d'Everlange pour leur expertise en droit de l'Environnement, Contentieux et M&A.

Dans une décision du 17 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que l’application de la jurisprudence Czabaj ne s’étend pas au contentieux de la responsabilité administrative (CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097, publié au recueil Lebon).

A titre de rappel, la jurisprudence Czabaj est venue limiter le principe selon lequel, à défaut de notification conforme aux exigences règlementaires (avec mention des voies et délais de recours), le requérant pouvait sans délai contester la légalité de l’acte en cause.

En effet, le Conseil d’Etat fait prévaloir la « sécurité juridique » pour considérer qu’un recours juridictionnel qui n’est pas engagé dans un délai raisonnable,  fixé « en règle générale et sauf circonstance particulière » à un an, est irrecevable (CE ass. 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763).

Elle a, depuis, trouvé de nombreuses déclinaisons, notamment en matière d'autorisations d’urbanisme (CE 9 novembre 2018, n°409872 ; v. également notre post : ) et, plus récemment,  de décisions implicites (CE, 18 mars 2019, n°417270)

Or, elle est désormais circonscrite au contentieux de la légalité.

En l’occurrence, le Conseil d’Etat se fonde à nouveau sur la notion de sécurité juridique pour considérer qu’un recours indemnitaire visant à obtenir réparation d’un préjudice subi d’un fait d’une personne publique est déjà soumis à des règles de prescriptions – quadriennales voire décennales pour les dommages corporels -, opposables aux tiers. Dès lors, un recours juridictionnel en responsabilité est recevable dans ce délai de prescription, et ce même s’il n'intervient pas dans un délai raisonnable après la notification irrégulière d’une décision individuelle (ici, un refus d’indemnisation).

Le magazine Decideurs, dans son guide-annuaire 2019 "Energie, environnement & ressources naturelles" a désigné le département "Energie renouvellables" de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval, Lorenzo Balazono, Rodolphe Cavroy et Tanguy d'Everlange comme acteur de référence dans la catégorie «Droit des energies renouvellables» (forte notoriété).