
- Kalliopé
Newsletter Droit Social – Août 2021
Règlement intérieur – Actualités
Le règlement intérieur est un document écrit obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 50 salariés. Ce seuil, auparavant fixé à 20 salariés, est passé à 50 et plus à compter du 1er janvier 2020. Son contenu est strictement délimité par le Code du travail. Les sociétés de moins de 50 salariés implémentent fréquemment un règlement intérieur sur une base volontaire, notamment compte tenu de son contenu clé strictement délimité par le Code du travail (à savoir les règles de santé, de sécurité et d'hygiène, de sécurité et de discipline au sein de l'entreprise).
- Dans le contexte sanitaire actuel, les notes de services internes récapitulant les règles spécifiques mises en place en application du protocole national sanitaire en entreprise, afin de préserver l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés doivent suivre les règles d’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur ;
- La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts récents :
– la notion d’adjonction au règlement intérieur et les conditions d’opposabilité aux salariés de celui-ci (Cass. Soc. 23 juin 2021, n°19-15.737) ; et
– le fait qu’un code de déontologie peut, sous certaines réserves, être opposable aux salariés même en l’absence d’adjonction formelle au règlement intérieur (Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-25.699)
Covid-19 : Protocole national sanitaire en entreprise et règlement intérieur
Afin de respecter l‘obligation de sécurité à laquelle est tenue tout employeur envers ses salariés, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention destinées à faire face aux risques de contamination par le virus de la Covid-19. Le protocole national sanitaire en entreprise (le « Protocole ») invite les employeurs à diffuser auprès des salariés, par note de service, les mesures de protection adoptées et à les intégrer dans le règlement intérieur.
En effet, s’agissant de règles relatives à l’hygiène et la sécurité des salariés et afin de les rendre opposables à ceux-ci, les notes de services doivent être soumises à l’avis du comité social et économique, transmis à l’inspection du travail et faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Notre recommandation : L’employeur doit appliquer les règles d’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur aux notes de services internes récapitulant les règles spécifiques mises en place afin de préserver l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés en application du Protocole.
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, version du 9 août 2021 ; Articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du Code du travail