Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

 

Le décret du 6 octobre 2021 et l’arrêté tarifaire du même jour, attendus depuis de nombreux mois par la profession, ont finalement été publiés au journal officiel le vendredi 8 octobre. Le nouveau dispositif relève le seuil d’éligibilité de l’obligation d’achat (dite procédure de « guichet ouvert ») aux installations photovoltaïques sur toiture d’une puissance crête inférieure ou égale à 500 kilowatts, alors que l’ancienne version de l’article D. 314-15 du code de l’énergie limitait le bénéfice du guichet ouvert aux installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 100 kW sur un même site. Ce mécanisme est, de surcroît, désormais étendu aux installations sur ombrière.

Dans sa décision n°442182 du 6 octobre 2021 publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat suit les conclusions du rapporteur public V. VILLETTE et exclut le vice tiré de la méconnaissance de la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n°51172, publié au recueil Lebon)  du champ d’application des dispositifs de régularisation issus des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

 

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En contentieux de l’urbanisme, le juge administratif dispose de larges pouvoirs dans le cadre de son contrôle de légalité, que le législateur est venu encadrer et compléter, notamment, par deux dispositifs permettant de limiter les effets d’un vice de légalité lorsqu’il est considéré comme régularisable afin, le cas échéant, de « sauver » l’autorisation contestée. Il s’agit d’un dispositif d’annulation partielle assortie d’un délai de régularisation, prévu par l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et d’un dispositif de régularisation après sursis à statuer, encadré par l’article L. 600-5-1 du même code. Depuis la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ces deux dispositifs peuvent être mis en oeuvre y compris après l’achèvement des travaux objets de l’autorisation litigieuse.

 

Dans sa décision du 6 octobre 2021, le Conseil d’Etat apporte d’importants éclairages sur le champ d’application de ces deux dispositifs, ainsi que sur les implications de la jurisprudence Thalamy.

 

Il était saisi d’un pourvoi à l’encontre d’un jugement ayant prononcé l’annulation « sèche » d’un permis de construire délivré en 2017 (c’est-à-dire ayant refusé de mettre en oeuvre une régularisation). La construction concernée avait fait l’objet d’un permis de construire en 1962, d’une non-opposition à déclaration préalable en 2014 et du nouveau permis de construire en 2017 objet du litige. Or plusieurs éléments de ladite construction ont été édifiés ou transformés sans autorisation d’urbanisme entre le permis initial de 1962 et la non-opposition à déclaration préalable de 2014 (ie : implantation d’un garage, transformation de la toiture, ouvertures de façade), et le permis de 2017 apportait lui-même des modifications à certains de ces éléments irréguliers.

 

En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle l’application de la jurisprudence Thalamy aux constructions irrégulières édifiées sans autorisation ou en méconnaissance d’une déclaration préalable ou des prescriptions d’un permis de construire :

« Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. »

Il complète ce considérant de principe par des précisions sur les obligations incombant à l’adminstration :

« Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. »

 

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le jugement du Tribunal administratif est suffisamment motivé sur l'illégalité du permis de construire de 2017 lorsqu'il retient que la non-opposition à déclaration préalable de 2014 n’a pu régulariser les éléments édifiés ou transformés de façon irrégulière depuis 1962 dès lors qu’ils n’étaient pas présentés dans le dossier correspondant et que ledit permis de 2017 ne peut pas davantage les régulariser dès lors qu'il ne portait pas non plus sur l’ensemble des éléments de la construction y compris ceux irréguliers.

 

En second lieu, le Conseil d’Etat examine la possibilité de régulariser le permis de construire de 2017 et rappelle, à cet égard, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ainsi qu'un autre considérant de principe sur la conciliation de ces dispositifs (CE, avis, 2 oct. 2020, n° 438318, publié au recueil Lebon) :

« 5. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. »

 

En l’occurrence, le Conseil d’Etat vient apporter une restriction importante à ces voies de régularisation en considérant qu’elles ne sont pas applicables à une autorisation d’urbanisme qui a été délivrée alors que (i) elle ne porte pas sur l’ensemble des travaux, y compris ceux irrégulièrement édifiés, et que (ii) au vu d’un dossier tronqué, l’administration a manqué à son obligation d’inviter le pétitionnaire à déposer une demande régulière :

« 6. Toutefois, lorsque l'autorité administrative, saisie dans les conditions mentionnées au point 2 d'une demande ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. »

 

Les dispositifs de régularisation susvisés ne sauraient, ni en logique ni en opportunité comme le souligne le rapporteur public, permettre de sauver une autorisation illégale du fait du non-respect de la jurisprudence Thalamy.

Transfert d’entreprise – Actualités

 

L’article L. 1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail des salariés transférés chez le nouvel employeur aux mêmes conditions que celles appliquées chez l’ancien employeur. Cet article s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, à savoir notamment en cas de vente, fusion, transformation du fonds.

Récemment, la Cour de cassation a affiné ou confirmé sa jurisprudence sur ce thème :

– Les actes juridiques organisant les transferts d’entreprise ne peuvent fixer une date de transfert effectif autre que la date à laquelle le pouvoir de direction de l’entité cédée est transféré au cessionnaire (Cass. Soc. 23 juin 2021, n°18-24.597) ;

– L’employeur peut valablement appliquer une différence de traitement entre les salariés transférés et les autres salariés notamment sous réserve de l’existence de raisons objectives ou à la suite de l’application volontaire de l’article L.1224-1 (Soc. 23 juin 2021, n°19-21.772, n°18-24.809, n°18-24.810) ;

– Le cessionnaire n’est pas contraint d’appliquer aux salariés transférés le règlement intérieur qui était en vigueur au sein de leur ancien employeur : le règlement intérieur n’est en effet pas transféré avec les contrats de travail (Cass. Soc. 31 mars 2021, n°19-12.289).

 

Date du transfert d’entreprise : date du transfert effectif du pouvoir de direction au cessionnaire

La Cour confirme que « le transfert d’une entité économique autonome s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité », par la reprise, directe ou indirecte, de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité.

Ainsi, seule la date de transfert effectif du pouvoir de direction de l’entité cédée au cessionnaire peut être retenue. Aucune opération de cession ne pourra, soit par décision unilatérale ou par accord, instaurer une date rétroactive ou postérieure.

Cette règle ressort de l’application de la directive européenne TUPE du 12 mars 2001 (n°2001/23) selon laquelle les travailleurs concernés par la protection conférée par ce texte « doivent être déterminés à un moment précis de l’opération de transfert et non par rapport au laps de temps plus ou moins long sur lequel s’étend celle-ci ». Les transferts progressifs de salariés, par la mise à disposition transitoire de salariés sont clairement condamnés par la CJCE.

Notre recommandation : Les actes juridiques organisant les transferts d’entreprise ne peuvent fixer une date de transfert effectif autre que la date à laquelle le pouvoir de direction de l’entité cédée est transféré au cessionnaire.

Cass. Soc. 23 juin 2021, Crédit Agricole – Sodica, n°18-24.597

 

Le magazine Décideurs, dans son numéro spécial “Capital Investissement” a souligné l’expertise en Capital développement et Capital Innovation des départements Corporate et Financement de Kalliopé, respectivement dirigés par Tanguy d’Everlange et Rodolphe Cavroy, ainsi que le large champ d’intervention de notre société d’avocats, qui s’étend du capital innovation au LBO mid-cap.

Le Monde du Droit dans son numéro du 17 septembre 2021 publie un article sur le rôle de Kalliopé, Herbert Smith Freehils et Agilys Avocats lors de la prise de participation d'EDF Renouvelables au capital de GLHD ,un acteur majeur et un pionnier des projets solaires agrivoltaïques en France.

 

L'équipe "Contrats et contentieux commercial" de Kalliopé codirigée par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard est à nouveau référencée dans le classement contentieux du magazine Option Droit & Affaires dans les matières suivantes:

– Contentieux financier boursier et règlementaire AMF

– Contentieux d'acquisition

– Contentieux des produits défectueux et des sinistres

– Droit pénal des affaires et sanctions AMF

Un grand bravo à toute l'équipe et un grand merci à tous nos clients pour leur confiance renouvellée.

 

Transaction – Actualités

 

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

-Même en l’absence de mention expresse dans la transaction, la clause de non-concurrence rentre dans l’objet d’une transaction rédigée en termes généraux (Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-20.635) ;

-Un salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts de son ancien employeur aux motifs qu’il a fait l’objet d’un redressement fiscal sur les sommes perçues dans le cadre d’une transaction (Cass. Soc. 16 juin 2021, n°20-13.256).

 

Une transaction rédigée en termes généraux met fin aux obligations liées à la clause de non-concurrence même en l’absence de mention expresse

La transaction stipulait que l’employeur et le salarié :

– reconnaissaient que leurs concessions réciproques étaient réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif (conformément aux dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil) ceci afin de :

• les remplir de tous leurs droits et 
• pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre eux ; et

– déclaraient, sous réserve de la parfaite exécution de l’accord :

• être totalement remplis de leurs droits respectifs, et
• renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit.

 

Règlement intérieur – Actualités

 

Le règlement intérieur est un document écrit obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 50 salariés. Ce seuil, auparavant fixé à 20 salariés, est passé à 50 et plus à compter du 1er janvier 2020. Son contenu est strictement délimité par le Code du travail. Les sociétés de moins de 50 salariés implémentent fréquemment un règlement intérieur sur une base volontaire, notamment compte tenu de son contenu clé strictement délimité par le Code du travail (à savoir les règles de santé, de sécurité et d'hygiène, de sécurité et de discipline au sein de l'entreprise). 

 

• Dans le contexte sanitaire actuel, les notes de services internes récapitulant les règles spécifiques mises en place en application du protocole national sanitaire en entreprise, afin de préserver l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés doivent suivre les règles d’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur ; 
• La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts récents :

 – la notion d’adjonction au règlement intérieur et les conditions d’opposabilité aux salariés de celui-ci (Cass. Soc. 23 juin 2021, n°19-15.737) ; et

 – le fait qu’un code de déontologie peut, sous certaines réserves, être opposable aux salariés même en l’absence d’adjonction formelle au règlement intérieur (Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-25.699)
 

Covid-19 : Protocole national sanitaire en entreprise et règlement intérieur

 

Afin de respecter l‘obligation de sécurité à laquelle est tenue tout employeur envers ses salariés, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention destinées à faire face aux risques de contamination par le virus de la Covid-19. Le protocole national sanitaire en entreprise (le « Protocole ») invite les employeurs à diffuser auprès des salariés, par note de service, les mesures de protection adoptées et à les intégrer dans le règlement intérieur. 

En effet, s’agissant de règles relatives à l’hygiène et la sécurité des salariés et afin de les rendre opposables à ceux-ci, les notes de services doivent être soumises à l’avis du comité social et économique, transmis à l’inspection du travail et faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

 

Notre recommandation : L’employeur doit appliquer les règles d’élaboration et d’implémentation du règlement intérieur aux notes de services internes récapitulant les règles spécifiques mises en place afin de préserver l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés en application du Protocole.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, version du 9 août 2021 ; Articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du Code du travail

 

Obligations en matière d’entretiens professionnels – Actualités

 

Tous les employeurs doivent organiser un entretien professionnel périodique (tous les 2 ans) et un entretien « état des lieux » (tous les 6 ans).

Compte tenu de la crise sanitaire, les entretiens périodiques et les entretiens « état des lieux » qui auraient dû avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 pouvaient être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.

Une souplesse supplémentaire a été apportée par le Ministère du travail le 21 juin : les entretiens « état des lieux » qui n’ont pu se tenir avant le 30 juin 2021 pourront être réalisés jusqu’au 30 septembre 2021, sans que l’employeur n’encoure de sanction.
 

Les dates limites de tenue des entretiens professionnels en 2021 

 

• Jusqu’au 30 juin 2021 : tenue des entretiens périodiques biennaux et des entretiens « états des lieux » qui auraient dû se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ;

• Jusqu’au 30 septembre 2021 : rattrapage concernant les entretiens « état des lieux » pour les employeurs n’ayant pu respecter l’échéance du 30 juin 2021, sans encourir de sanction.

 

Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021, n°2021-689 ; L’entretien professionnel, Questions-Réponses, Ministère du travail, 21 juin 2021

 

Rappel : Les différents entretiens professionnels

 

• L’entretien professionnel périodique : tous les 2 ans

Ses finalités sont multiples : (i) aborder les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (notamment qualifications et emploi), (ii) informer le salarié sur : (a) la validation des acquis de l’expérience, (b) l’activation de son compte personnel de formation (CPF), (c) les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer, et (d) le conseil en évolution professionnelle.

 

• L’entretien « état des lieux récapitulatif » : tous les 6 ans

Son objectif est de (i) vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années des entretiens périodiques professionnels et (ii) d’apprécier s’il a (a) suivi au moins une action de formation, (b) acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et (c) bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

La période de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié, c’est-à-dire soit par référence à la date d’entrée dans l’entreprise, soit par rapport à la date du 7 mars 2014 pour les salariés déjà en poste et correspondant à l’entrée en vigueur du dispositif.

 

L’employeur ayant des salariés en poste depuis le 7 mars 2014 devra donc impérativement avoir tenu leur entretien « état des lieux » avant le 30 septembre prochain, sous peine de sanction.

 

• L’entretien professionnel systématique au retour de certains congés (congé maternité, congé parental d’éducation, …

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Les entreprises disposent de deux options pour établir avoir respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels

 

Dans le dernier état de la réglementation applicable dans le contexte de la crise sanitaire, les employeurs seront considérés avoir rempli leurs obligations relatives à l’entretien périodique professionnel et à l’entretien « état des lieux » s’ils démontrent, jusqu’au 30 septembre 2021 :

 

– soit que le salarié a bénéficié des entretiens périodiques professionnels tous les 2 ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;

 

– soit que le salarié a bénéficié des entretiens périodiques  professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation «obligatoire».

 

Loi Formation du 5 mars 2014, n°2014-288 ; Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, n°2018-771 ; Ordonnances des 21 août 2019 (n°2019-861), 1er avril 2020 (n°2020-387), 2 décembre 2020 (n°2020-1501) ; Loi du 31 mai 2021, n°2021-689

 

 La prestigieuse revue de Best Lawyers a reconnu une nouvelle fois dans son classement 2022, l’expertise de Kalliopé dans les domaines du contentieux,  du droit public, du droit de l’environnement ainsi qu’en M&A. Nous remercions nos clients de leur confiance renouvelée ainsi que toutes les équipes de Kalliopé!