Durée du travail : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
 

Dans un premier arrêt important, la Cour de cassation considère que si une convention de forfait est jugée illicite, l’employeur est en droit de demander le remboursement au salarié des jours de repos pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours (Cass. Soc. 6.1.2021, n°17-38. 234).

La Cour de cassation fait ensuite peser une charge de la preuve plus importante sur l’employeur dans le régime pourtant partagé de la preuve en matière d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 27.1.2021, n°17-31.046).

1. Depuis le 22 septembre 2017, le barème Macron plafonne les indemnités dues au titre de la rupture abusive du contrat de travail. Or, les demandes relatives aux heures supplémentaires n’étant pas couvertes par le barème, les entreprises voient se systématiser les contentieux portant sur la validité des conventions de forfait en jours sur l’année et les demandes d’heures supplémentaires.

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative est paru au Journal officiel du 14 mars et précise le champ de compétence du Conseil d'État pour les installations d’énergie renouvelable en mer.

Par un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») statue à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5 de la Directive « Oiseaux »[1] et de l’article 12 de la Directive « Habitats »[2], et consacre un régime strict de protection des espèces  (d’oiseaux et animales) (CJUE 4 mars 2021, aff. C-473/19 et C‑474/19, conclusions de J. KOKOTT).

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Camille Imbert du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 9 septembre 2020 de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation concernant la force probante de rapports d’expertise non soumis à la libre discussion des parties.
 

Le Gouvernement a publié l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043148001/

Cette ordonnance apporte un cadre juridique nécessaire au développement de l’hydrogène décarboné conformément à la stratégie nationale annoncée le 8 septembre par les ministres de l’économie et des finances et de la transition écologique.

L’ordonnance qui modifie le code de l’énergie, remplit ainsi les objectifs fixés par l’article 52 de la loi : (1°) définir la terminologie des différents types d’hydrogène, (2°) permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène et enfin (3°) définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène produit à partir d’énergie renouvelable.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance de référé-suspension relative à un arrêté de cessibilité (TA Nantes, ord., 16 décembre 2019, n°1912277), s’est prononcé sur les conditions de recevabilité posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative et, confirmant l’ordonnance déférée, pose une présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité indépendamment de la circonstance qu’une ordonnance d’expropriation soit intervenue (CE, 27 janvier 2021, n°437237, mentionné aux tables).

La société d’avocats Kalliopé poursuit son développement et complète son offre avec l’arrivée de Florence Coussau en qualité d’associée qui crée et prend la tête du nouveau département Social à compter du 1er janvier 2021.

Florence Coussau dispose d’une expérience professionnelle reconnue en droit du travail forgée auprès de groupes français et internationaux cotés ou non cotés, ainsi que des PME et start-ups, appartenant à des secteurs économiques variés, notamment les nouvelles technologies, les biotechnologies, l’industrie, l’immobilier, l’énergie et le tourisme.

Elle intervient en conseil et en contentieux dans tous les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale, en relations individuelles et collectives. Elle conseille notamment les entreprises sur les aspects sociaux des transactions de M&A et private equity, transferts d’entreprises et licenciements économiques, en matière de négociations collectives, ainsi que les cadres dirigeants (tels que management packages, rémunérations, départs).

« Nous nous réjouissons d’accueillir Florence et d’intégrer un département Social qui nous permet de proposer une offre globale sollicitée par nos clients et de poursuivre notre dynamique de croissance » indique Tanguy d’Everlange, associé en charge de l’équipe droit des sociétés, fusions & acquisitions et capital investissement.

Florence Coussau ajoute : « Je suis ravie d’avoir rejoint cette belle boutique haut de gamme jouissant d’une excellente réputation et reconnue pour l’expertise pointue de ses associés et leur forte implication dans les dossiers. J’ai été également séduite par la recherche d’efficacité, de souplesse et d’agilité de l’équipe dynamique et entrepreneuriale d’associés de Kalliopé au développement duquel je souhaite pouvoir contribuer. »

Avocate au Barreau de Paris depuis 2004, Florence Coussau a débuté sa carrière au sein du cabinet Flichy Grangé en 2004, puis a rejoint en 2006 le cabinet international Jones Day où elle a exercé pendant 14 ans, notamment en tant que Counsel.

Florence Coussau est diplômée des universités King’s College London et Paris I Panthéon – Sorbonne (LLB in English law et Maîtrise en droit privé, 2001), ainsi que des universités de Louvain-la-Neuve en Belgique et Paris I Panthéon – Sorbonne (DEA de droit des affaires et DES de droit économique, 2002).

Le Monde du Droit dans son numéro du 22 janvier 2021 publie un article sur le rôle de Kalliopé et d'Arsene lors de l’acquisition de SafeBrands, société française pionnière dans la gestion stratégique de portefeuilles de noms de domaine, la surveillance internet, la cybersécurité, l’hébergement à valeur ajoutée et les certificats SSL Par CentralNic, un groupe mondial coté à la bourse de Londres, spécialisé dans le service aux entreprisespour la gestion des noms de domaine et la protection des marques sur internet.

Le magazine "le Monde du droit" revient sur le 1er MBO de Legal2digital.  Issu du rassemblement de titres de presse économique et juridique régionaux, legal2digital (www.legal2digital.fr) est un acteur leader dans les services de publicités légales et formalités liées à la vie des sociétés. Elle offre également aux professionnels du chiffre et du droit une gamme complète de services dans les domaines de ventes par adjudication et des appels d’offre.

L'équipe "Droit de l'Environnement" de Kalliopé codirigée par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano est une nouvelle fois distinguée dans la dernière édition de Legal500 (tier 3).

"Elle conseille plusieurs grands groupes industriels, ainsi que des acteurs de premier plan dans les domaines aéroportuaire et énergétique. L'équipe assiste ses clients dans le cadre de la négociation de clauses contractuelles, ainsi que pour la sécurisation et la défense des autorisations environnementales portant sur plusieurs projets importants d'infrastructure de transport."

Toute l'équipe "Droit de l'environnement "de Kalliopé tient à remercier une nouvelle fois ses clients pour leur confiance et leur fidélité.