Dans le cadre d'un article sur les PPP issus des lois LOPSI et LOPJ, Jocelyn Duval a été interviewé par PPP Mag. 

Le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement, le 11 février dernier, le paquet « Commande publique » composé de la directive sur l’attribution de contrats de concession, la directive sur la passation des marchés publics et de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Cela fait suite au vote de ces textes par le Parlement intervenu le 15 janvier dernier.

La publication des directives au Journal officiel de l’Union européenne devrait intervenir au premier trimestre 2014. Les Etats membres auront alors 24 mois pour en transposer la plupart des dispositions.

Dans un arrêt rendu le 29 janvier dernier, le Conseil d’Etat a considéré que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.

Ces plans assurent la protection civile des populations contre divers risques naturels, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Saisi d’un litige concernant un PPRN relatif aux incendies de forêt, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée partiellement en France,  pour estimer qu’un tel plan, destiné uniquement à des fins de protection civile, n’est pas soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue par cette même directive, alors même qu'il serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.