Par une décision du 8 juillet 2016 (CE 8 juillet 2016, Sté Eco Delta Développement, n°376344), le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles doit s’apprécier l’intérêt à agir dans le cadre d’un contentieux éolien de personnes physiques et d’une association dont les statuts ne précisent pas le ressort géographique. Sur le fond, cette décision rappelle également l’importance pour les porteurs de projet de vérifier que leur projet est compatible avec l’ensemble des règles des documents locaux d’urbanisme.

Quatre requérants personnes physiques ainsi que l’association Chabannaise pour la qualité de vie demandaient au tribunal administratif de Marseille l’annulation de l’arrêté du 23 février 2007 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence avait délivré un permis de construire pour un parc éolien composé de cinq mats.

Par un arrêt du 20 septembre 2016 (13-15.935, FS-P+B), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle à l’ordre une cour d’appel fautive de ne pas avoir sanctionné un fournisseur dont l’un des adhérents à son réseau de distribution avait empiété sur la zone territoriale d’un autre adhérent.

Kalliopé a participé cette semaine à la conférence annuelle de l'International Bar Association (IBA), association internationale de premier plan regroupant des avocats et juristes de tous les pays du monde.

Kalliopé poursuit ainsi sa présence à l'international en nouant des contacts privilégiés avec des acteurs clés pouvant accompagner le développement des activités de ses clients à l'étranger. 

Le Tribunal de l’Union Européenne (UE) a confirmé, par deux décisions du 28 juin 2016, la sanction pour entente illicite prononcée par la Commission Européenne à l’encontre de deux opérateurs téléphoniques du fait d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’entreprise.Le Tribunal de l’Union Européenne (UE) a confirmé, par une décision du 28 juin 2016, la sanction pour entente illicite prononcée par la Commission Européenne à l’encontre de deux opérateurs téléphoniques du fait d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’entreprise.

Les deux principaux opérateurs de télécommunication espagnol et portugais détenaient le contrôle commun d’un opérateur brésilien. Dans le cadre de la cession de la totalité de ses titres par l’opérateur portugais à l’opérateur espagnol, les parties ont introduit une clause de non-concurrence rédigée comme suit :

« Dans la mesure autorisée par la loi, chaque partie s’abstiendra de participer ou d’investir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de toute filiale, dans tout projet relevant du secteur des télécommunications (…) susceptible d’être en concurrence avec l’autre partie sur le marché ibérique (…) ».

Saisi en annulation de l’amende de 79 millions d’euros (66.894.000 € pour l’une et 12.290.000 € pour l’autre) prononcée par la Commission Européenne sur le fondement de la prohibition des ententes (article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), le Tribunal de l’UE rejette les recours des deux sociétés après un contrôle de la nécessité de cette clause au regard de la cession. Il estime notamment que (i) l’expression « marché ibérique » ne fait pas référence au marché brésilien, mais aux marchés espagnol et portugais, et que (ii) les parties ne démontrent pas quel était le risque dont le cessionnaire devait se protéger par le biais de cette clause.

Le 1er septembre 2016, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (15-19.799, à paraître) a rendu un arrêt de principe accordant aux tiers à une mesure d’instruction « in futurum » le droit de contester l’ordonnance accordant ladite mesure sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC).

Kalliopé a conseillé StaffMe dans le cadre de l'opération.

StaffMe, jeune pousse française fondée en 2016, ambitionne de révolutionner le travail étudiant en disruptant l'intérim.

Spécialisée dans le placement à la demande d’étudiants auto-entrepreneurs (Staffers) auprès d’entreprises afin de répondre à leurs besoins ponctuels de main d’œuvre, StaffMe vient en quelques semaines de boucler avec succès auprès de plusieurs business angels sa première levée de fonds pour un montant de 500.000 euros

Karen Leclerc a choisi de rejoindre Kalliopé et devient ainsi la première femme associée de cette société d'avocats.

Elle crée et prend la direction du département dédié aux procédures collectives. Spécialiste du droit des entreprises en difficulté, Karen intervient ainsi aux côtés de débiteurs, d’actionnaires, de créanciers, de repreneurs ou de dirigeants, français ou étrangers dans le cadre des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Karen a également développé une expertise spécifique en vue de l’accompagnement de professionnels libéraux en difficulté.