Adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2014, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, autorise le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve (article 3 du projet).

Les députés ont apporté peu de retouches au texte qu’ils avaient voté en dernière lecture, en mai dernier.

Une réforme ambitieuse du droit des contrats s’annonce donc pour l’année 2015 ! 

Au 1er janvier 2015, deux nouveaux taux de l'intérêt légal seront calculés (tous les semestres) et remplaceront l'actuel taux unique, fixé à 0,04 % pour l'année 2014.

En effet, le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 vient fixer de nouvelles modalités de calcul et de publicité du taux de l’intérêt légal. Instauré par l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, ce nouveau taux est calculé en fonction de la somme du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) et une partie de la différence entre le taux représentatif d’un taux de refinancement de la catégorie considérée et le taux directeur de la Banque Centrale.

Ainsi, le calcul s’effectuera selon deux catégories :

–      Un taux applicable « aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » qui sera fixé en fonction de la somme du taux des opérations principales de refinancement de la BCE et du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation.

–      Un taux applicable « aux autres cas », notamment les entreprises, qui sera fixé en fonction de la somme du taux des opérations principales de refinancement de la BCE et du taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières.

Ce décret enfin sert de base à l’application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier. 

Le Gouvernement vient de mettre en consultation, sur le site du ministère de l’Ecologie, un projet d’arrêté tendant à simplifier, à compter du 1er janvier 2015, l’instruction des projets éoliens et les contraintes relatives aux garanties financières.

Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter deux précisions importantes s’agissant, d’une part, de la possibilité de régulariser une autorisation d’exploiter une ICPE après sa délivrance et, d’autre part, de la nécessité pour l’étude d’impact de prévoir une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site.

La réglementation relative à la mise en œuvre du péage transit poids lourds (anciennement ecotaxe) vient d’être publiée.

Elle est constituée du décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et de l’arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015 ont été publiés ce 30 septembre.