Issu du rassemblement de titres de presse économique et juridique régionaux, Legal2Digital offre aux professionnels du chiffre et du droit une gamme complète de services dans les domaines de la publicité légale, des formalités, des ventes par adjudication et des appels d’offre.

Avec l’acquisition d’Agence-Juridique, Legal2Digital renforce sa position en tant qu’acteur de référence de la legaltech française.

Kalliopé a conseillé Legal2Digital dans le cadre de cette acquisition avec une équipe dirigée par Tanguy d’Everlange (associé) assisté par Grégory Russo (collaborateur).

Agence-Juridique était assistée par le cabinet Volt Associés (Emmanuel Vergnaud, associé et François-Joseph Brix, collaborateur).

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats ayant donné lieu à de vifs débats entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la Commission mixte paritaire (la « CMP ») a été saisie afin de trouver un texte de compromis.

Pour mémoire, à l’occasion de la loi de ratification, le Parlement a la possibilité d’apporter des ajustements aux dispositions créées par l’ordonnance de 2016. Ainsi, tout en évitant de tomber dans la « réforme de la réforme », comme l’avait promis le rapporteur de la commission des lois du sénat, la CMP a tranché sur les dispositions qui donnaient encore lieu à débat.

Parmi les principaux points tranchés par la CMP, on relèvera celles relatives à l’offre de formation du contrat, aux clauses abusives et à l’imprévision.

Ainsi, il en résulte que l'offre de formation du contrat sera « caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable » (article 1117 C.civ. actuel), mais également en cas de décès du destinataire.

Par ailleurs, la définition des clauses dites abusives dans les contrats d’adhésion est précisée puisqu’il s’agit désormais de toute clause « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties », qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de ces dernières.

Cette définition s’aligne sur celle du contrat d’adhésion qui fait référence aux « conditions générales, soustraites à la négociation » et « déterminées à l'avance par l'une des parties » (article 1110 C.civ.)

Enfin, malgré le souhait du Sénat de voir supprimer le dernier alinéa de l’article 1195 du Code civil, laissant la possibilité au juge de réviser le contrat en cas d’imprévision, le texte restera inchangé face à la position très ferme des députés qui ont su convaincre la CMP en mettant en avant le caractère supplétif de ce texte, et le levier de renégociation qu’il constitue pour les cocontractants.

Il reste peu de temps aux professionnels pour se mettre en conformité avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données1 (dit « RGPD »), ce dernier entrant en application le 25 mai 2018.

Pour rappel : Le RGPD est applicable à tout professionnel qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, ayant un lien géographique avec l’Union européenne, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de simple sous-traitant.

Le 15 janvier 2018, les rapports des cinq chantiers de la justice ont été remis à la ministre de la justice, Nicole Belloubet. Le premier d’entre eux, relatif à la transformation numérique, est présenté par la ministre comme le « cœur du réacteur » de ces réformes.

Le rapport préconise notamment de renforcer, dès 2018-2019, l’outil informatique existant et de moderniser les outils de travail du quotidien. La possibilité de saisir numériquement toutes les juridictions est également mise en avant.

Parmi les propositions, on relèvera la mise en place d’une procédure civile entièrement dématérialisée à l’horizon 2020.

L’accent est également porté sur le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment par le soutien et le contrôle, par le ministère de la justice, des plateformes numériques de règlement des conflits d’initiatives privées. L’objectif affiché est de faire de la résolution amiable en ligne la norme pour les litiges courants, malgré l’inquiétude que ces legaltech suscitent chez les professionnels du droit. 

Les conclusions de ce chantier, comme des quatre autres, nourriront les projets de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et de lois de simplification pénale et civile qui sont prévues pour le printemps 2018, que Kalliopé suivra avec attention.