Dans une décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a modifié sa jurisprudence concernant les contrats conclus entre les concessionaires d'autoroutes et une personne privée portant sur des travaux autoroutiers.

Dans cette affaire, le contrat en litige concernait une convention conclue entre un concessionnaire d’autoroute et une personne privée, Mme R, pour la construction d’une œuvre d’art sur une aire d’autoroute. En 1990, au moment de la conclusion du contrat la société n’avait pas encore la qualité de  concessionnaire. Néanmoins, le contrat avec Mme R. avait été conclu pour le cas où elle deviendrait la titulaire de la concession. Le décret du 7 février 1992 a attribué la concession de l’autoroute à la société. En 2005, la société a finalement informé Mme R. de sa décision d’abandonner le projet de sculpture sur l’autoroute au motif qu’il n’était pas compatible avec celui du conseil général.

L’extraction de matériaux  par une société en sous-sol d’une propriété privée constitue t-elle un empiètement ?  

Le décret n°2015-218 du 25 février 2015 est pris pour l’application de l’ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement entrée en vigueur le 1erjanvier 2014.

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la simplication du droit et des procédures a tout bonnement supprimé les actions possessoires. 

Le vendeur d’un immeuble qui ignore la présence de canalisations dans le sous-sol de celui-ci, peut il être condamné à indemniser l’acquéreur, professionnel de l’immobilier ? 

Après plus d'un an de résistance, le Sénat a finalement cédé, le 22 janvier 2015, et autorisé le gouvernement​ à légiférer par voie d’ordonnance en matière de droit des contrats. Il ne restait plus à l’Assemblée Nationale qu’à adopter le projet de loi, ce qu’elle a fait le 28 janvier dernier.

Par un suprême effort de résistance, 110 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel pour contester la constitutionnalité d’une telle habilitation. Mais le 12 février 2015,  le Conseil Constitutionnel a déclaré l'article 8 du projet de loi relatif à l'habilitation gouvernementale conforme à la constitution, marquant ainsi l'épilogue de cette bataille législative  entre les chambres du Parlement.

Le gouvernement a désormais les cartes en main pour réformer le droit des obligations.​

Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial vient préciser les principes posés par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui avait réformé l’urbanisme commercial en instaurant notamment une procédure de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

L’entrepreneur principal commet-il une faute susceptible d’engager sa responsabilité envers le sous-traitant de second rang s’il ne le fait pas agréer auprès du maître d’ouvrage? Non.