http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/03/

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/02/

http://newsletter immobilier-environnement industriel n°2.

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/07

Sommaire:

• Nullité pour absence de cause d’une convention d’assistance, de management et de gestion conclue entre une société et son dirigeant (CA Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318)
• Charge de la preuve de la régularité des dépenses sociales engagées par un dirigeant (Cass. com. 25 juin 2013, n° 12-21206)

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Lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, le ministre de l’économie et des finances, Monsieur Pierre Moscovici, a présenté le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce projet de loi contient, notamment, les projets d'innovations suivants concernant le droit des sociétés et du financement des entreprises :

• Expertise en cas de cession de droits sociaux : l'expert devra prendre en compte la formule de calcul prévue par les parties

• Facilitation du financement participatif (crowdfunding)

• Création d'un PEA-PME

Consulter le dossier législatif

Le 13 septembre dernier, le Senat a adopé en 1ère lecture le projet de loi sur la consommation posant le cadre de la future action de groupe. Cette action reste soumise à de multiples contraintes (par exemple, seules les associations de consommateurs agréées peuvent agir pour demander la seule réparation de préjudices matériels), qui vont entraver sa mise en oeuvre. L'on peut s'étonner de la faible mobilisation des instances représentatives des avocats pour défendre le droit d'initier, pour ces derniers, de telles actions.
 

Un projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale le 4 septembre 2013 en vue d'habilier le Gouvernement à prendre des mesures pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Le Gouvernement a engagé la procédure accelérée sur ce projet de loi qui comporte notamment des dispositions intéressantes pour simplifier le développement de projets.

La Banque publique d'investissement (Bpifrance) a été crééé par la loi  n° 2012-1559 du 31 décembre 2012. Elle a pour objet d'offrir des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises inermédiaire. Elle favorise notamment l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission de ces entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. 

L'article 15 de la loi n°2012-1559 autorisait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi.

Cette ordonnance vient d'être publiée (Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013). 

Elle habilite Bpifrance à effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique compétentes en matière de développement économique et industriel et prévoit également la mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.
 

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Lire la loi n°2012-1559