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- Kalliopé
Publication de la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public
En l'espace d'un an, le Conseil Constitutionnel a considéré à cinq reprises que des dispositions législatives du code de l'environnement étaient contraires à l'article 7 de la charte de l'environnement, relatif au principe de participation du public, et ainsi anticonstitutionnelles:
– Décision n°2011-183 QPC du 14 octobre 2011 (article L. 511-2 et III de l'article L. 512-7 du code de l'environnement relatifs aux projets de nomenclature et aux prescirptions générales applicables aux installations classées)
– Décision n°2012-262 QPC du 13 juillet 2012 (article L. 512-5 du code de l'environnement relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation)
– Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 (article L. 411-2 du code de l'environnement relatif à la dérogation de protection des espèces protégées)
– Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012 (article L. 211-3 du code de l'environnement relatif à la délimitation des zones de protection d'aures d'ailmentation des captages d'eau potable)
– Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012 (article L. 120-1 du code de l'environnement relatif à la participation du public et article L. 581-18 du code de l'environnement relatif aux dispositifs de publicité).
Dans chacune de ces décisions, le Conseil Constitutionnel a constaté que les dispositions législatives contestées, qui sont relatives à des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, n'assuraient pas la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration de cesdites décisions publiques.
Le Conseil Constitutionnel a alors laissé le soin au législateur de rendre l'ensemble de ces dispositions conformes à l'article 7 de la charte de l'environnement avant le 1er janvier 2013 (1er septembre 2013 pour les décisions n°2012-269 et 2012-282).
C'est maintenant chose faite.
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public tire les conséquences de ces décisions et modifie ainsi, plusieurs dispositions législatives du code de l'environnement.