Par un décret n°2016-503 du 23 avril 2016, le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation locale relative au transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

Ce décret a été pris dans le cadre de la nouvelle procédure prévue par l’ordonnance et le décret que nous avons déjà commentée.

Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique devront répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :

« Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? ».

Comme le Gouvernement l’avait déjà annoncé, la consultation aura lieu le 26 juin 2016. 

Par cinq décisions n° 389798, n° 389801, n° 389799, n° 389802 et n°390109 en date du 13 avril 2016 le Conseil d’Etat a affiné la définition de l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire en sa qualité de voisin de la construction.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme instaurant l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme est tenu de démontrer son intérêt à agir par la preuve que le projet contesté porte atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe.

L’intérêt à agir du requérant tendait alors à être évalué de manière stricte par la jurisprudence administrative.

L’ordonnance n°2016-488 et son décret d’application n°2016-491 en date du 21 avril 2016 qui sont relatifs à la consultation locale sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ont été publiés au JO du 22 avril 2016.

Le Gouvernement avait été habilité par la loi Macron à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser et simplifier l'élaboration de projets pour faire en sorte que cette élaboration soit plus transparente et l'effectivité de la participation du public mieux assurée.

Ces nouveaux textes modifient donc le code de l’environnement en créant un nouveau chapitre III bis (articles L. 123-20 et suivants).

Désormais l’Etat pourra « consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique ».

Par sa décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat afin qu’il exécute sa précédente décision Vent de Colère du 28 mai 2014.