Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-19.184 :

Un arrêt intéressant a été rendu récemment concernant la compétence du juge de l’exécution pour examiner la validité d’une transaction homologuée.

En l’espèce, le juge de l’exécution était saisi d’une demande de nullité d’un accord transactionnel homologué. La Cour d'appel a rejeté une telle demande estimant que la transaction avait été homologuée par une ordonnance du conseiller de la mise en état passée en force de chose jugée, ce qui avait pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l'exécution.

La Haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel, estimant que "L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution." 

On en retiendra que, si le juge de l’exécution doit rester tenu par les termes du dispositif des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, il peut en revanche se prononcer sur la validité des accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire puisque l’acte leur conférant force exécutoire n'a pas de caractère juridictionnel.

Autrement dit, l'homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution.

Le décret du 28 septembre 2017 (ci-après le « Décret ») a été adopté pour l'application de l'article 1367 du Code civil dans sa rédaction issue de la réforme du droit des contrats (remplaçant l’article 1316-4 du Code civil). 

L’article 1367 du Code civil dispose qu’une signature électronique est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée, et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Kalliopé participera au colloque éolien les 19 et 20 septembre prochains: stand N21.

N'hésitez pas à nous rendre visite, nous vous y accueillerons avec plaisir et partagerons avec vous sur les dernières évolutions réglementaires dans l'éolien. 

L'équipe de Kalliopé
 

Par un arrêt récemment publié, la Cour de cassation (Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717 (n° 701 FS-P+B+I+R)) vient établir pour la première fois de manière claire que les dispositions du code de commerce relatives à la sanction du déséquilibre significatif n'ont pas vocation à s'appliquer aux modalités de retrait d'un membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

En l'espèce, plusieurs grandes radios régionales étaient réunies au sein d'un GIE pour regrouper leur audience en vue d'une commercialisation commune de leurs espaces publicitaires aux annonceurs nationaux. Le règlement intérieur du GIE prévoyait qu'en cas de départ d'un membre, celui-ci s'engageait notamment, pendant la durée du préavis, à ne pas apparaître seul dans les résultats nationaux d'audience publiés par l'institut de sondage « Médiamétrie », cet engagement étant assorti d'une faculté de dédit, moyennant le versement d'une indemnité égale à 30 % du chiffre d'affaires de publicité nationale perçu dans les douze derniers mois précédant la décision de retrait.

Après avoir quitté le GIE, deux radios étaient apparues dans les résultats nationaux d'audience "Médiamétrie". Assignant le GIE en nullité de la clause d'indemnité, elles échappaient au paiement de l'indemnité prévue au règlement du GIE au motif retenu par la cour d'appel de la présence d'un déséquilibre significatif, les dispositions du code de commerce en cause étant applicables aux membres d'un GIE.

Pour les juges du fond, en effet, les membres d'un GIE étant composés avant tout de personnes morales distinctes en relations commerciales entre elles, ces derniers pouvaient être assimilés aux "partenaires commerciaux" de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui ne doivent pas être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Avis contraire de la cour de cassation, qui sanctionne cette solution en rappelant, par un attendu de principe inédit mais cohérent (les statuts d'un GIE étant le socle de fonctionnement d'une personne morale, et dépassant le cadre du contrat) que sont exclus du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce "les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement". Pour la Cour, donc, les membres d'un GIE ne sont donc pas des "partenaires commerciaux" bénéficiant de la protection des dispositions du code de commerce contre le déséquilibre significatif dans le contrat.

Dans un arrêt publié au bulletin (Com., 28 juin 2017, n°15-17.394), la Cour de cassation confirme pour la première fois avec autant de netteté que la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds.

En l’espèce, la cour d’appel de Poitiers avait jugé que le mandat de recherche d’un bien immobilier à acquérir faisait partie de la clientèle du fonds de commerce d’agent immobilier. En conséquence, la cession, autorisée par le juge commissaire après la liquidation judiciaire de l’agent immobilier, comprenant la clientèle, les juges du fonds avaient retenu que le mandat avait été cédé de plein droit au repreneur.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui confond clientèle et contrats, et retient au contraire que la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession au profit du repreneur, des contrats liés à l’exploitation du fonds, sauf exception légale.

Le visa de l’article L. 141-5 du Code de commerce par la haute juridiction vient préciser que si la clientèle est bien un élément constitutif du fonds de commerce, il n’en va pas de même pour les contrats conclus avec ladite clientèle. Ces derniers, pour être cédés, doivent faire l’objet d’un accord express.