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- Kalliopé
Signature du nouvel arrêté tarifaire éolien / Absence de remboursement de la CSPE
Ségolène Royal a signé hier le nouvel arrêté tarifaire éolien qui devrait être publié prochainnement (lien vers le communiqué de presse).
Par ailleurs, dans le prolongement de notre précédent post, à signaler que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcée contre le remboursement d'une partie de la CSPE qui avait été évoqué par certains (dont le rapporteur public dans l'arrêt du Conseil d'Etat) en affirmant très clairement que : "L’annulation du tarif d’achat éolien de 2008 ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE" en raison de l'absence de lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide (lien vers la délibération et le communiqué de presse).
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La loi interdisant le maïs transgénique déclarée conforme à la Constitution
Par une décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié qui avait été définitivement adoptée le 5 mai dernier.
- Kalliopé
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté tarifaire éolien (CE 28 mai 2014, Assoc. Vent de Colère !, n°324852)
Suite… mais peut être pas fin.
Dans un arrêt rendu ce jour suite à la décision de la Cour de justice qui avait été saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat (v. notre article), le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté tarifaire éolien (lien vers la décision).
- Kalliopé
Offres de stage – Corporate / M&A et Financement / Fonds réglementés – 3 mois et 6 mois
Les départements Corporate / M&A et Financement / Fonds réglementés recherchent :
- un(e) stagiaire pour une durée de 6 mois à compter de juillet 2014 ;
- un(e) stagiaire pour une durée de 3 mois à compter d’octobre 2014.
Vous participerez, aux côtés des avocats associés et collaborateurs, au traitement des dossiers suivis par les départements Corporate / M&A et Financement / Fonds réglementés : recherches juridiques, rédaction d’actes et de notes internes, audit d’acquisition, veille juridique, etc.
Profil recherché :
- Solide formation en droit des affaires ou droit financier (Master II, DJCE, etc.)
- Rigueur, dynamisme, curiosité intellectuelle, esprit d’équipe
- Bonne capacité à utiliser les bases de données juridiques
- Maîtrise des outils informatiques
Vous pouvez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à l’adresse suivante : contact@kalliope-law.com
- Kalliopé
L’absence de participation du public à nouveau censurée par le Conseil Constitutionnel (Cons. Const., QPC 23 mai 2014, n°2014-396)
Il y a quelques jours, le Conseil Constitutionnel constatait l’inconstitutionnalité des dispositions relatives au SRCAE/SRE au motif que celles-ci ne fixaient pas les conditions et limites de la participation du public lors de l’élaboration de ces documents (lien vers notre article).
Dans la décision rapportée du 23 mai dernier, le Conseil Constitutionnel conclut une nouvelle fois à l'inconstitutionnalité cette fois des dispositions relatives à la participation du public dans le cadre de la procédure de classement des cours d'eau.
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