Quels types d’indices la Cour de Cassation retient-elle pour requalifier une vente immobilière en donation ?

La démolition de l’immeuble construit sur une parcelle ayant fait l’objet d’une expropriation fait elle obstacle à la rétrocession ? 

L’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 trouve t-il à s’appliquer lorsqu’un copropriétaire demande au syndicat de l’indemniser du préjudice résultant de son obligation de réparer les troubles causés à son locataire, consécutifs aux travaux conduits par le syndicat, et affectant ses parties privatives ?

Depuis le 27 novembre 2013, l'Assemblée Nationale et le Sénat se renvoient la balle sur la question de la réforme du droit des contrats. Après une première navette suivie de l'échec de la commission mixte paritaire, il ne restait plus aux chambres parlementaires qu'une dernière chance de tomber d'accord sur un texte avant que l'Assemblée Nationale ne décide seule. 

Or le Sénat semble maintenir le cap en refusant encore et toujours d'habiliter le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en matière de droit des contrats. Le projet de texte adopté en commission le 14 janvier dernier modifie de nouveau celui proposé par l'Assemblée Nationale.

Si ce texte est retenu en l'état par le Sénat le 22 janvier prochain, c'est à l'Assemblée Nationale que reviendra le dernier mot.

La Cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a prononcé le 5 janvier 2015 la confirmation du jugement du Tribunal administratif du 13 mai 2014 qui avait annulé l’arrêté du maire de Paris autorisant la société « Grands magasins de La Samaritaine » à procéder à la démolition et la restructuration des bâtiments correspondant à l’ancien bâtiment 4 de la Samaritaine.

L'arrêté fixant les nouveaux taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015 est paru au journal officiel du 27 décembre 2014.

Les taux de l'intérêt légal sont ainsi fixés : 

• pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
• pour tous les autres cas : à 0,93 %.