Par un arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat  rappelle que la Commission ddépartementale ou nationale d’aménagement commercial doit disposer d’élements suffisants pour apprécier l’impact d’un projet d’équipement commercial au vu des nouveaux critères d’appréciation prévus par l’article L. 752-6 du code de commerce et issus de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (aménagement du territoire, développement durable et protection des consommateurs).

Ainsi, la communication d’une seule  «  fiche technique récapitulant sommairement, sous forme d’un tableau, les données correspondant à des questions liées aux critères posés par la loi, et par les dispositions du nouveau décret » comportant des informations imprécises et insuffisantes ne permet pas à la Commission d’exercer son contrôle. La demande doit notamment comporter des éléments précis sur l’impact du projet au regard des consommations d’énergie, de la pollution, des paysages et écosystèmes.

Cet arrêt est également l’occasion de souligner que les CDAC et la CNAC devaient apprécier l’impact des projets au regard de ces nouveaux critères, dès lors qu’au jour du prononcé de leur décision les dispositions de la LME étaient entrées en vigueur.

Lire l’arrêt

Lorenzo Balzano a participé le 9 juin 2010 à la Journée d’échanges organisée par l’Union des Professionnels de la Dépollution des Sites (UPDS), en collaboration avec l’ADEME, et intitulée « Sites et Sols pollués : réhabilitons durable! »

Cet événement s’est tenu à la Maison de la Chimie à Paris 7^ème.

Les solutions étudiées au cours de la journée ont porté sur les quatre thématiques suivantes :

– Sauvegarder et réhabiliter les ressources en eau ;
– Valoriser les espaces et les matériaux ;
– Des outils méthodologiques pour réussir ;
– Retour d’expérience sur deux opérations emblématiques.

Par un jugement prononcé le 1er juin dernier, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et une société productrice d'électricité photovoltaïque, devait être qualifié de contrat de droit commun, reprenant ainsi la solution déjà affirmée par la Cour de cassation le 14 novembre 2007 (lire la décision).

Le Tribunal considère qu'un tel contrat est conclu entre deux personnes privées et qu'EDF ne peut être considéré comme agissant pour le compte de l'Etat. Il en déduit logiquement que ce contrat est de droit privé.

L'adoption prochaine du projet de loi Grenelle 2 devrait mettre fin à cette solution, puisqu'il prévoit à son article 33 que "les contrats d'achat sont des contrats adminsitratifs qui sont conclus et qui engagent les parties qu'à compter de leur signature". 

Lire la décision

Kalliopé a assisté Palaiseau Development (groupe Centuria Capital) dans la cession à Bouygues Immobilier d’une opération de 12 000 m² Shon de logements à développer à Palaiseau (91), rue Maurice Berteaux, livrables à partir de 2012.

La réalisation sera assurée par Bouygues Immobilier. Les droits à bâtir avait été acquis auprès de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS).

Dans cette transaction, Palaiseau Development était conseillé par l’étude notariale Lembo, Garnier, Bouthier & Dubée ainsi que par la société d’avocats Kalliopé (Lorenzo Balzano et Jocelyn Duval, assistés de Caroline Marrot et de Cloé Teisson) et la société Redman Asset Development en AMO.

De son côté, Bouygues Immobilier était conseillé par l’Etude Thibierge et le Cabinet Bousquet.

Cloé Teisson (ex Allen & Overy) interviendra en droit privé des affaires au sein du département immobilier/environnement industriel, aux côtés de Lorenzo Balzano, associé responsable de cette pratique.

Ce recrutement répond au fort développement du cabinet dont les équipes devraient encore s’étoffer dans les prochains mois.

Nicolas Contis publie un article dans la révue du Syndicat National des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels (SNELAC), syndicat qui regroupe les principaux acteurs gestionnaires de sites et parcs de loisirs.

Cet article s'intitule "Point sur la délégation de pouvoirs en droit pénal".

Lire l'article

Nicolas Contis publie un article dans la revue La semaine juridique (édition générale, n° 22, 21 mai 2010) intitulé "Ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne – à propos de la loi du 12 mai 2010".

Cet article résume la nouvelle règlementation applicable aux jeux en ligne.

Lire cet article

La proposition de loi visant à créer les sociétés publiques locales (SPL) a définitivement été adoptée par le Sénat, le 19 mai.

Ce nouvel instrument est notamment destiné à permettre aux collectivités territoriales de faire appel à une société locale en vue de réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou d’exploitation de SPIC ou activités d’intérêt général, sans avoir à mettre en œuvre une procédure préalable de publicité et mise en concurrence, sur la théorie du « in house ».

La loi vient d’être publiée au Journal officiel du 29 mai 2010.

Voir la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a confirmé la position de la Cour administrative d’appel de Paris qui par un arrêt avait considéré qu’ « en ayant accordé à la société des reports successifs de délais, la commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard ».

En effet, le Conseil d’Etat a considéré « qu’il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard ».

Il s’ensuit qu’un maître d’ouvrage peut avoir tacitement renoncé à infliger des pénalités de retard à la société chargée de l’exécution des travaux et qu’un avenant n’est pas nécessaire pour ce faire.

Voir l’arrêt du 17 mars 2010

L’article L. 332-9 du code de l’urbanisme précise que l’adoption d’un programme d’aménagement d’ensemble doit permettre la réalisation d’un ensemble d’équipements publics dont les coûts de réalisation correspondent aux besoins actuels des habitants du secteur. Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.

Par une décision récente, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’une délibération du conseil municipal qui ne définit pas précisément les critères qui ont présidé à la délimitation des secteurs de la commune et qui n’établit aucun lien précis entre les équipements et les besoins des habitants des secteurs permettant de vérifier que seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins a été mise à la charge des constructeurs, méconnaît les dispositions de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme.Ainsi, la fixation d’un simple pourcentage du montant du PAE pour déterminer le coût qui devra être supporté par les constructeurs doit être précisément justifiée.

CAA Bordeaux, 15 avril 2010, n° 09BX02013