Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a confirmé la position de la Cour administrative d’appel de Paris qui par un arrêt avait considéré qu’ « en ayant accordé à la société des reports successifs de délais, la commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard ».

En effet, le Conseil d’Etat a considéré « qu’il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard ».

Il s’ensuit qu’un maître d’ouvrage peut avoir tacitement renoncé à infliger des pénalités de retard à la société chargée de l’exécution des travaux et qu’un avenant n’est pas nécessaire pour ce faire.

Voir l’arrêt du 17 mars 2010

L’article L. 332-9 du code de l’urbanisme précise que l’adoption d’un programme d’aménagement d’ensemble doit permettre la réalisation d’un ensemble d’équipements publics dont les coûts de réalisation correspondent aux besoins actuels des habitants du secteur. Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.

Par une décision récente, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’une délibération du conseil municipal qui ne définit pas précisément les critères qui ont présidé à la délimitation des secteurs de la commune et qui n’établit aucun lien précis entre les équipements et les besoins des habitants des secteurs permettant de vérifier que seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins a été mise à la charge des constructeurs, méconnaît les dispositions de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme.Ainsi, la fixation d’un simple pourcentage du montant du PAE pour déterminer le coût qui devra être supporté par les constructeurs doit être précisément justifiée.

CAA Bordeaux, 15 avril 2010, n° 09BX02013

Une tribune, rédigée par Nicolas Contis et Domitille Brevot, vient d’être publiée sur le site de l’IGA Magazine.

Cet article définit la procédure de sanction mise en place, par loi du 12 mai 2010 et son décret d’application du 14 mai 2010, devant l’ARJEL, autorité indépendante chargée de réguler les offres de jeux et paris en ligne.

Pour accéder à l’article

Cette loi ouvre à la concurrence, dans des conditions et selon des modalités très précises et strictes, le marché des paris sportifs et hippiques en ligne, et des jeux de cercle en ligne.

Depuis lors, le Gouvernement s’est empressé de publier au JO les décrets et arrêtés nécessaires à l’application de la loi précitée, de manière à permettre l’attribution des agréments aux opérateurs avant le début de la Coupe du Monde de Football ; vous trouverez, ci-après, la liste des dispositions réglementaires publiées à ce jour :

Le Comité d’Evaluation de l’Intégration Au Bâti (CEIAB), chargé d’examiner les procédés d’intégration photovoltaïques qui lui sont soumis, pour déterminer s’ils respectent ou non les critères d’intégration ou d’intégration simplifiée au bâti, au sens de l’arrêté ministériel modifié du 12 janvier 2010 est désormais officiellement opérationnel.

Vous trouverez sur son site internet des éléments d’informations utiles afin de lui soumettre un dossier tendant à faire reconnaître votre système photovoltaïque éligible à la prime d’intégration au bâti (PIB) ou à la prime d’intégration simplifiée au bâti (PISB).

Les premières listes d’équipements éligibles à ces primes seront mises en ligne à partir du 1^er septembre 2010.

Nicolas Contis a participé le 6 mai 2010 à l’assemblée générale du Syndicat National des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (SNELAC), syndicat professionnel regroupant les principaux gestionnaires de sites et parcs de Loisirs en France, dont Kalliopé est partenaire. Ce fut l’occasion de rencontrer de nombreux adhérents du SNELAC et d’échanger avec eux sur les problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de la gestion de leurs activités. La 10^ième assemblée du SNELAC s’est tenue à « Vitam Parc », parc de loisirs situé en Haute-Savoie.

Lorenzo Balzano et Jocelyn Duval ont participé à la conférence internationale « DERBI » sur les énergies renouvelables qui a eu lieu les 3 et 4 mai 2010 à Perpignan.

Kalliopé a participé à la manifestation de soutien au développement de l’énergie éolienne, qui a eu lieu le 4 mai à Paris, comme l’atteste ce reportage passé sur TF1.

Mars 2010

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Avril 2010

Jocelyn Duval anime, le 15 avril 2010, un petit-déjeuner débat sur le thème "Le nouveau cadre juridique applicable au secteur photovoltaïque" en présence de nombreux acteurs de référence du secteur.

Pour voir la présentation Powerpoint du petit-déjeuner.

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Lorenzo Balzano a animé le 31 mars 2010 un séminaire  sur « la cession de sites industriels en activité ou fermés » dans le cadre de la formation intitulée  « De l’arrêt d’activité à la remise en état de sites » organisée sous l’égide du Centre de Formation et de Documentation sur l’Environnement (CFDE).