Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre dernier, une décision intéressante dans le cadre d'un litige qui opposait les sociétés Green Yellow à la société EDF.

Les sociétés Green Yellow avaient assigné la société EDF devant le Tribunal de commerce de Paris afin qu'il soit jugé que les contrats d'achat d'électricité solaire sont formés à la date de réception de la demande de contrat par EDF et que les tarifs applicables aux demandes présentées sont ceux fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006.

La société EDF a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris au motif que le contrat d'achat d'électricité serait de droit administratif et relèverait de la compétence du Juge administratif.

Le Tribunal des conflits a donc été saisi afin qu'il détermine si le contrat d'achat d'électricité solaire est de droit administratif ou privé et si le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître des demandes présentées par les sociétés Green Yellow.

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil a été publié au JO du 10 décembre 2010. Ce texte est entré en vigueur au jour de sa publication.

La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité vient tout juste d’être publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2010.

Lire la loi.

A l'occasion du Carrefour du Droit organisé par les éditions Lexisnexis, le jeudi 2 décembre, Jocelyn Duval a animé l'atelier relatif aux installations photovoltaïques. L'ensemble des problématiques liées au photovoltaïque (autorisation d'urbanisme, obligation d'achat, raccordement, autorisation d'exploiter et risques contentieux) ainsi que les nouveautés règlementaires issues de la loi Grenelle 2, de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche et de l'arrêté tarifaire du 31 août 2010 y ont été traités.

Voir la présentation

L'ARJEL vient d'annoncer publiquement l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre de trois opérateurs agréés de jeux et paris en ligne pour manquement à leurs obligations.

Lire l'article

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de cette procédure.

Pour rappel, deux articles relatifs à la procédure devant la Commission des sanctions de l'ARJEL ont été publiés sur ce blog, par nos soins :

" ARJEL : La procédure devant la commission des sanctions ", publié dans la revue La Semaine juridique (édition générale, n° 24 , 14 juin 2010, p. 677).

Lire l'article

Tribune de Nicolas Contis : "Opérateurs de jeux et paris en ligne : manquer à ses obligations peut être un pari risqué!", publié sur le site de l'IGA Magazine, le 21 mai 2010.

Accéder à l'article

Kalliopé a été récemment référencé par le magazine Décideurs Stratégie Finance Droit  dans le guide annuel « Acteurs Publics et entreprises, urbanisme et environnement ».

Le cabinet a été classé, pour 2010, en " pratique réputée " dans les rubriques « contrats administratifs et contentieux afférents », « contrats de PPP » et « droit de l’environnement » et en " forte notoriété " dans la rubrique « urbanisme, aménagement, domanialité ».

Voir le classement

Kalliopé a assisté le groupe Sofisme dans le cadre de la cession de sa filiale Novexia (fabrication et distribution d’appareillages et de systèmes pour les réseaux électriques basse et moyenne tension) au groupe finlandais Ensto, spécialisé dans les systèmes et accéssoires électriques.

Dans cette transaction, Sofisme était conseillé par le cabinet d’avocats Gatienne Brault & associés (Gatienne Brault, Véronique Furnal et Marine Conan) sur les problématiques corporate, par Varenne Industrie et Finance ainsi que par la société d’avocats Kalliopé (Lorenzo Balzano ) sur les problématiques environnementales .

De son côté, Ensto était conseillé par le cabinet d’avocats White & Case (Vincent Morin, Camille Note).

Le fascicule 4430 du Jurisclasseur Environnement et Développement durable et le fascicule 10 du Jurisclasseur Géomètre expert – Foncier, rédigés par Jocelyn Duval et présentant les aspects juridiques du développement de projets d’installations photovoltaïques viennent d’être publiés.

Nicolas Contis et Domitille Brevot publient un article dans la revue Semaine Juridique (édition générale, n° 45-46, 8 novembre, p. 2142 et suiv.) intitulé "le procès civil et les mesures avant dire droit".

Lire l'article

Le Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ainsi que l’Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments viennent d’être publiés ce jour au Journal Officiel.

La RT 2012 vise à terme à parvenir à une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kwh/m2/an dans les bâtiments neufs.