A titre de rappel, l’article L.600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Loi Elan », vise à renforcer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme en évitant qu’elles ne soient systématiquement annulées du fait de l’illégalité d’un document local d’urbanisme dès lors que cette illégalité est prononcée sur le fondement d’un motif étranger aux règles applicables au projet.

Toutefois, la mise en œuvre de cet article a pu soulever des difficultés d’interprétation et d’application, notamment vis-à-vis de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme qui prévoit la remise en vigueur du document d’urbanisme immédiatement antérieur à celui ayant fait l’objet d’une annulation ou d’une déclaration d’illégalité.

En ce sens, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis par la Cour administrative de Douai et a rendu, le 2 octobre 2020, une grille de lecture de l’article L. 600-12-1 susvisé ainsi qu'une interprétation de l'application de l'article L. 600-12 (CE, 2 oct. 2020, avis n° 436934).

En premier lieu, le Conseil d’Etat définit la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme » qui détermine, le cas échéant, si l’article L. 600-12-1 peut s’appliquer et priver d’incidence l’annulation ou la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme correspondant.

Ainsi, le Conseil d’Etat considère que le juge doit opérer une distinction selon que le motif d’annulation du document d’urbanisme est tiré d’une illégalité externe ou interne.

• S’il s’agit d’un motif d’illégalité externe, il sera par principe considéré comme un « motif étranger aux règles d’urbanisme » qui rend l’annulation du document d’urbanisme sans incidence sur l’autorisation d’urbanisme, à moins que l’illégalité externe ait été de nature à exercer une influence directe sur une règle applicable à cette autorisation d’urbanisme.
• S’il s’agit d’un motif d’illégalité interne, il ne sera pas, en principe, considéré comme un « motif étranger aux règles d’urbanisme », sauf s’il concerne une règle qui n’est pas applicable à l’autorisation d’urbanisme.

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat détermine, au regard de l’article L. 600-12, les règles applicables en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité du document d’urbanisme pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause en fonction de trois situations :

• Si le ou les motifs d’illégalité affecte(nt) la totalité du document d’urbanisme, l’appréciation de la légalité de l’autorisation d’urbanisme devra se faire au regard de l’ensemble du document local immédiatement antérieur ;
• Si le ou les motifs affecte(nt) seulement une partie divisible du territoire régi par le document d’urbanisme, l’appréciation de la légalité de l’autorisation d’urbanisme délivrée sur ce territoire devra se faire au regard des dispositions du document local immédiatement antérieur relatives à cette partie du territoire ;
• Si le ou les motifs affecte(nt) seulement certaines règles divisibles du document local d’urbanisme, l’appréciation de la légalité de l’autorisation d’urbanisme devra se faire au regard du document immédiatement antérieur pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document ; étant précisé qu’une disposition du règlement écrit ou une partie du document graphique est  « divisible » seulement si le reste du plan local d’urbanisme forme, avec les éléments du document immédiatement antérieur, un ensemble cohérent et complet.  

En troisième et dernier lieu, et dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (CE, 7 février 2008, n°297227), le Conseil d’Etat précise que, dans l’hypothèse où un document immédiatement antérieur est remis en vigueur en tout ou partie en raison d’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet (de sorte que l’article L. 600-12-1 est inapplicable), « le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur ».

• Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n°1511, 1530, 1532, 2662 et 2663

Les installations Seveso :

• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement

Les liquides inflammables et combustibles :

• Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Toutes ces installations de façon transversale :

• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

 
Ces textes prévoient notamment que l’appréciation du classement ICPE tienne compte de l’entrepôt dans son ensemble, renforcent les prescriptions applicables aux entrepôts couverts ainsi qu’au stockage de substances dangereuses, clarifient les informations qui doivent être obligatoirement échangées entre des installations SEVESO et les activités à proximité ou tenues à la disposition du public, ou encore précisent les « plans d’opération interne » à mettre en œuvre à l’issue d’un accident majeur ainsi que la mise en place d'un outil d'alerte de la population via les téléphones portables.

Enfin, ils sont applicables aux installations nouvelles à compter du 1er janvier 2021 et, pour certaines de leurs dispositions, comprennent des modalités d’application spécifiques aux installations existantes (dont, par exemple, des obligations de mise en conformité au 1er janvier 2026).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.937, Inédit

Le département Corporate de Kalliopé, dirigé par Tanguy d'Everlange a été nommé par le magazine Décideurs dans son numéro special "Capital Investissement" comme acteur de reference dans les domaines suivants:

– Capital – développement (pratique réputée)
– Capital – innovation (forte notoriété)

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Camille Doguet du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 4 juin 2020 de la Cour de Cassation concernant la  récusation possible des membres des autorités administratives indepéndantes en application du principe d’impartialité.

Le magazine Décideurs, dans son numéro spécial "Marketing, e-commerce & distribution" a nommé le département Contentieux & Contrats de Kalliopé dirigé par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard comme acteur de référence en Droit de la distribution et pratiques restrictives (pratique de qualité)

 

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

Un décret distinguant l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale est paru au Journal Officiel du 4 juillet 2020. Ce décret, attendu de longue date, met enfin un terme au vide juridique né de la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis près de deux ans.