Par un arrêt du 6 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé illégale l’autorisation environnementale, délivrée au titre de la loi sur l’eau, pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien flottant en méditerranée, au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

La Cour ouvre cependant à la société titulaire de l’autorisation la possibilité de régulariser les vices relevés et sursoit à statuer sur la demande des deux associations requérantes.

Les vices relevés ne sont pas de simples irrégularités de procédure et ils sont l’occasion pour le juge de rappeler les principes entourant l’appréciation de la légalité d’un projet au regard des dispositifs communautaires et législatifs ayant pour objet la sauvegarde des espèces protégées.

L’action civile en démolition d’une construction irrégulière, introduite par une autorité compétente en matière d’urbanisme dans un délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux, porte-t-elle une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée ?

Non, sauf si elle est mise en œuvre alors que la mise en conformité de ladite construction peut être ordonnée. (C. Constit., 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC)

Ont été publiés au JO du 30 juin 2020, deux arrêtés du 22 juin 2020 modifiant les arrêtés ministériels de prescriptions générales des parcs éoliens terrestres. Ceux-ci entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

S’agissant de l’articulation des arrêtés, il sera intéressant de noter que le ministère a choisi d’adopter deux arrêtés qui concernent respectivement les parcs éoliens soumis à autorisation et ceux soumis à déclaration ICPE et de réunir dans un seul document, les prescriptions générales et celles relatives à la remise en état des parcs éoliens qui étaient jusqu’alors contenues dans deux arrêtés distincts du 26 août 2011.

Sur le fond, les modifications apportées font suite aux réflexions du groupe de travail « pour un développement harmonieux de l’éolien » et aux déclarations de la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, en décembre 2019, qui s’était notamment engagée pour une plus grande transparence des projets en développement ainsi qu’une maîtrise accrue des risques et des nuisances des parcs éoliens.

En ce qui concerne la transparence, les exploitants devront désormais procéder à des déclarations permettant à l’administration de constituer une base de données techniques ayant vocation à rassembler les données de l’ensemble des parcs éoliens sur le territoire. Ces déclarations auront lieu aux étapes clés du cycle de vie de l’installation, dans un délai maximal de 15 jours suivant cet évènement (dépôt du dossier de demande, modifications notables ou substantielles, déclaration d’ouverture du chantier, mise en service industrielle, démarrage du démantèlement).

En ce qui concerne l’objectif de sécurisation des risques et des nuisances, il est prévu un suivi environnemental permettant d’estimer l’impact sur la biodiversité qui devra être mis en place dans les douze mois qui suivent la mise en service industrielle de l’installation. Ce suivi sera renouvelé dans les douze mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu’il est nécessaire de vérifier l’efficacité des mesures correctives. Des nouvelles obligations renforcent également la fréquence et le suivi de la maintenance des parcs éoliens.

Enfin, plusieurs modifications concernent directement la phase de démantèlement et la fin de vie des éoliennes :

• L’arrêté modifie les modalités de calcul du montant des garanties financières pour les nouvelles installations et les installations existantes. Les garanties financières à constituer initialement et au moment de la réactualisation seront désormais fixées en fonction de la puissance unitaire de chaque éolienne. Les garanties initiales s’élèvent à un montant de 50 000 euros pour une éoliennes de 2 MW. 10 000 euros par MW supplémentaire seront ajoutés pour les éoliennes plus puissantes.
• Il est désormais prévu l’excavation totale des fondations lors du démantèlement, sous réserve de dérogations qui pourront être accordées sur le fondement d’une étude environnementale ;
• Un objectif de recyclage quasi-complet des éoliennes en fin de vie est également mis en place. Pour les éoliennes existantes, à compter du 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des éoliennes devront être démantelés, fondations incluses lorsqu’elles sont excavées, et 35 % de la masse des rotors devront être réutilisés ou recyclés. Ces obligations atteindront respectivement 95 % et 55% pour les installations nouvelles déposées après le 1er janvier 2025.