Par un décret n°2016-503 du 23 avril 2016, le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation locale relative au transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.

Ce décret a été pris dans le cadre de la nouvelle procédure prévue par l’ordonnance et le décret que nous avons déjà commentée.

Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique devront répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :

« Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? ».

Comme le Gouvernement l’avait déjà annoncé, la consultation aura lieu le 26 juin 2016. 

Par cinq décisions n° 389798, n° 389801, n° 389799, n° 389802 et n°390109 en date du 13 avril 2016 le Conseil d’Etat a affiné la définition de l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire en sa qualité de voisin de la construction.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme instaurant l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme est tenu de démontrer son intérêt à agir par la preuve que le projet contesté porte atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe.

L’intérêt à agir du requérant tendait alors à être évalué de manière stricte par la jurisprudence administrative.

L’ordonnance n°2016-488 et son décret d’application n°2016-491 en date du 21 avril 2016 qui sont relatifs à la consultation locale sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ont été publiés au JO du 22 avril 2016.

Le Gouvernement avait été habilité par la loi Macron à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser et simplifier l'élaboration de projets pour faire en sorte que cette élaboration soit plus transparente et l'effectivité de la participation du public mieux assurée.

Ces nouveaux textes modifient donc le code de l’environnement en créant un nouveau chapitre III bis (articles L. 123-20 et suivants).

Désormais l’Etat pourra « consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique ».

Par sa décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat afin qu’il exécute sa précédente décision Vent de Colère du 28 mai 2014. 

Recherchant la commune intention des parties dans les statuts de la société, les juges ont fait primer la clause spéciale d’arbitrage sur la clause générale rappelant la compétence de droit commun des tribunaux, les conditions étant réunies pour que la première l’emporte.

Recherchant la commune intention des parties dans les statuts de la société, les juges ont fait primer la clause spéciale d’arbitrage sur la clause générale rappelant la compétence de droit commun des tribunaux, les conditions étant réunies pour que la première l’emporte.

Dans un arrêt rendu le 10 mars 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le défaut de souscription de l'assurance décennale obligatoire, prévue à l'article L. 241-1 du Code des assurances, constitue une faute du gérant de la SARL "séparable de ses fonctions sociales", qui engage à ce titre sa responsabilité personnelle.

Lorenzo Balzano, associé des départements Immobilier et Environnement, a animé, aux côtés de Férid Ben Slimane, responsable du département Conseil du bureau d'études ICF Environnement, le 31 mars 2016 à Paris, une conférence-débat organisée en collaboration avec le Club des Développeurs Immobiliers et Fonciers sur le thème "La refonte du droit des sols pollués par la loi ALUR et ses décrets d'application : simple avancée ou petite révolution?".

Le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 fixe les modalités du délai de dix-huit mois pour le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable prévu par l’article L. 342-3 du code de l’énergie.

Prévue par l'article 106 de la loi pour "la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", l'ordonnance qui a pour objet d'harmoniser les procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement a été publiée au JO du 26 mars 2016.

Il s'agit de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables, avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.