
- Kalliopé
Mise en oeuvre de la décision Numéricable et délai de recours contre les actes de régulation publiés en ligne
Résumé
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante susceptible d’intéresser les acteurs du secteur de l’énergie et des autres secteurs régulés.
Dans le cadre d’un recours de GDF Suez contre une communication de la CRE adoptée par délibération de cette autorité, le Conseil d’Etat est venu confirmer et illustrer sa décision « Numéricable » en considérant que cette délibération portant communication devait être considérée, en l’espèce, comme faisant grief à GDF Suez et, partant, qu’elle pouvait fait l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif.
Par ailleurs, et surtout, le Conseil d’Etat apporte une précision importante concernant le délai de recours contre un acte pour lequel aucune disposition ne prévoit de modalités de publication. Le Conseil d’Etat considère que, à l’égard des professionnels du secteur concerné dont l’autorité assure la régulation, la mise en ligne de la décision vaut publication.
Dès lors, à partir de cette date, les professionnels du secteur disposent du délai de droit commun de deux mois pour contester la décision devant le juge administratif (ou pour introduire un recours administratif préalable). Cette règle n’est toutefois pas opposable aux personnes physiques ou morales qui ne rentreraient pas dans la catégorie de « professionnels du secteur [régulé] ».
En outre, le Conseil d’Etat précise que l’abrogation de ces actes peut être demandée à tout moment, et le refus de les abroger contesté devant le juge administratif. Toutefois, on rappellera que, contrairement à l’annulation contentieuse qui, en principe, conduit à la disparition rétroactive de l’acte, l’abrogation n’a d’effet que pour l’avenir. Cette distinction est susceptible d’avoir un intérêt pratique. En effet, contrairement à l’annulation contentieuse, l’abrogation d’un acte ne remet pas en cause les effets et conséquences juridiques résultant de l’application de l’acte abrogé qui demeurent.