En dépit d’une opposition importante de la filière solaire, le décret relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque et l’arrêté ministériel correspondant viennent d’être adoptés le 26 octobre 2021 et publiés au journal officiel de ce jour.

Pris en application de l’article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le décret concerne les installations photovoltaïques d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts, disposant d’un contrat d’achat au titre des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010 (dits tarifs S06, S10 et S10B) et prévoit les modalités de réduction du tarif d’achat de l’électricité produite qui leur était applicable.

Les exploitants des installations concernées par cette révision (estimées à environ 400 par le rapport d'information de la commission des finances du sénat) se verront individuellement notifiés par les ministres chargés de l’énergie et du budget le niveau révisé de leur tarif. Ce niveau est fixé en tenant compte de plusieurs facteurs (ie : arrêté tarifaire applicable, localisation de l’installation, caractéristiques techniques…) précisés à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel correspondant et sans pouvoir être inférieur à une valeur minimale prévue à l’annexe 2 de ce même arrêté. Ce niveau de tarif s’applique à compter du 1er décembre 2021.

Les exploitants peuvent néanmoins solliciter (i) la résiliation anticipée de leur contrat dans des conditions dérogatoires à celles prévues par le code de l’énergie dans des délais strictement encadrés (article 5 du décret) ou (ii) le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue par la loi, sur demande motivée de réexamen de leur situation adressée à la CRE dans un délai de 3 mois à compter de la notification individuelle (article 7 du décret). En toute hypothèse, le délai d’instruction d’une demande d’application de la clause de sauvegarde ne peut « être supérieur à douze mois », et suspendra l’application du niveau de tarif sur une période limitée à seize mois (article 7 du décret).  

Pour rappel, ce décret a fait l’objet d’un rejet massif par le Conseil supérieur de l’énergie (13 votes contre sur 15). Le changement unilatéral des tarifs en cours d’exécution des contrats (initialement prévus durer 20 ans) est particulièrement déstabilisant pour la filière PV, décourageant les investisseurs et mettant en péril la viabilité économique de certaines centrales, sans compter qu’il porte atteinte à la crédibilité des engagements du gouvernement. Dans ce contexte, il y a lieu de s’attendre à un recours quasi-systématique à la clause de sauvegarde mais également à de nombreux contentieux de la part des exploitants ou des représentants de la filière.

Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

Le décret du 6 octobre 2021 et l’arrêté tarifaire du même jour, attendus depuis de nombreux mois par la profession, ont finalement été publiés au journal officiel le vendredi 8 octobre. Le nouveau dispositif relève le seuil d’éligibilité de l’obligation d’achat (dite procédure de « guichet ouvert ») aux installations photovoltaïques sur toiture d’une puissance crête inférieure ou égale à 500 kilowatts, alors que l’ancienne version de l’article D. 314-15 du code de l’énergie limitait le bénéfice du guichet ouvert aux installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 100 kW sur un même site. Ce mécanisme est, de surcroît, désormais étendu aux installations sur ombrière.