Par un jugement prononcé le 1er juin dernier, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et une société productrice d'électricité photovoltaïque, devait être qualifié de contrat de droit commun, reprenant ainsi la solution déjà affirmée par la Cour de cassation le 14 novembre 2007 (lire la décision).

Le Tribunal considère qu'un tel contrat est conclu entre deux personnes privées et qu'EDF ne peut être considéré comme agissant pour le compte de l'Etat. Il en déduit logiquement que ce contrat est de droit privé.

L'adoption prochaine du projet de loi Grenelle 2 devrait mettre fin à cette solution, puisqu'il prévoit à son article 33 que "les contrats d'achat sont des contrats adminsitratifs qui sont conclus et qui engagent les parties qu'à compter de leur signature". 

Nicolas Contis publie un article dans la révue du Syndicat National des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels (SNELAC), syndicat qui regroupe les principaux acteurs gestionnaires de sites et parcs de loisirs.

Cet article s'intitule "Point sur la délégation de pouvoirs en droit pénal".

Nicolas Contis publie un article dans la revue La semaine juridique (édition générale, n° 22, 21 mai 2010) intitulé "Ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne – à propos de la loi du 12 mai 2010".

Cet article résume la nouvelle règlementation applicable aux jeux en ligne.

La proposition de loi visant à créer les sociétés publiques locales (SPL) a définitivement été adoptée par le Sénat, le 19 mai.

Ce nouvel instrument est notamment destiné à permettre aux collectivités territoriales de faire appel à une société locale en vue de réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou d’exploitation de SPIC ou activités d’intérêt général, sans avoir à mettre en œuvre une procédure préalable de publicité et mise en concurrence, sur la théorie du « in house ».

La loi vient d’être publiée au Journal officiel du 29 mai 2010.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a confirmé la position de la Cour administrative d’appel de Paris qui par un arrêt avait considéré qu’ « en ayant accordé à la société des reports successifs de délais, la commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard ».

En effet, le Conseil d’Etat a considéré « qu’il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard ».

Il s’ensuit qu’un maître d’ouvrage peut avoir tacitement renoncé à infliger des pénalités de retard à la société chargée de l’exécution des travaux et qu’un avenant n’est pas nécessaire pour ce faire.

L’article L. 332-9 du code de l’urbanisme précise que l’adoption d’un programme d’aménagement d’ensemble doit permettre la réalisation d’un ensemble d’équipements publics dont les coûts de réalisation correspondent aux besoins actuels des habitants du secteur. Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.

Par une décision récente, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’une délibération du conseil municipal qui ne définit pas précisément les critères qui ont présidé à la délimitation des secteurs de la commune et qui n’établit aucun lien précis entre les équipements et les besoins des habitants des secteurs permettant de vérifier que seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins a été mise à la charge des constructeurs, méconnaît les dispositions de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme.Ainsi, la fixation d’un simple pourcentage du montant du PAE pour déterminer le coût qui devra être supporté par les constructeurs doit être précisément justifiée.

Une tribune, rédigée par Nicolas Contis et Domitille Brevot, vient d’être publiée sur le site de l’IGA Magazine.

Cet article définit la procédure de sanction mise en place, par loi du 12 mai 2010 et son décret d’application du 14 mai 2010, devant l’ARJEL, autorité indépendante chargée de réguler les offres de jeux et paris en ligne.