Le 30 mars 2011, Green Power Partners, fonds d’investissement danois géré par Proark Energy et spécialisé dans les énergies renouvelables, a fait l’acquisition auprès de Prosolia France de la société CCE Energies, propriétaire de plusieurs projets de fermes solaires en toiture dans le sud de la France pour une puissance totale de 7,11 MWc.

Le même jour, Green Power Partners et Prosolia France ont conclu plusieurs contrats de construction « clés en main » (EPC) et d’exploitation-maintenance afin de confier à cette dernière la contruction et l’exploitation de ces projets de fermes solaires.

Kalliopé a conseillé Green Power Partners dans cette opération. Prosolia france était conseillée par B Corporate Finance pour les aspects financiers et contractuels et par Orrick Rambaud Martel pour la due diligence juridique.

Deux nouveaux arrêtés ainsi qu’un décret portant sur les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques viennent d’être publiés au Journal Officiel du 5 mars 2010.

 

Après avoir passé une dizaine d’années au sein du département corporate / M&A du cabinet Shearman & Stearling à Paris et à Londres, Tanguy a choisi de rejoindre Kalliopé.

Tanguy possède une expérience significative en matière d’accompagnement corporate, fusions et acquisitions, private equity et restructurations de groupes d’entreprises aussi bien en France qu’à l’international.

Il conseille tant des sociétés cotées que non cotées dans le cadre de leurs opérations d’acquisitions ou de cessions de sociétés ou d’actifs ainsi que dans la mise en place de leurs accords de joint-venture.

Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre dernier, une décision intéressante dans le cadre d'un litige qui opposait les sociétés Green Yellow à la société EDF.

Les sociétés Green Yellow avaient assigné la société EDF devant le Tribunal de commerce de Paris afin qu'il soit jugé que les contrats d'achat d'électricité solaire sont formés à la date de réception de la demande de contrat par EDF et que les tarifs applicables aux demandes présentées sont ceux fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006.

La société EDF a contesté la compétence du Tribunal de commerce de Paris au motif que le contrat d'achat d'électricité serait de droit administratif et relèverait de la compétence du Juge administratif.

Le Tribunal des conflits a donc été saisi afin qu'il détermine si le contrat d'achat d'électricité solaire est de droit administratif ou privé et si le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître des demandes présentées par les sociétés Green Yellow.

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil a été publié au JO du 10 décembre 2010. Ce texte est entré en vigueur au jour de sa publication.