Le Sénat a adopté définitivement, ce matin même, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 

Retrouvez prochainement notre synthèse des dispositions de cette loi. 

Dans un arrêt du 4 février 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, récemment créé, qui prévoit que « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

En l'espèce, la CAA de Lyon a estimé (points 18 à 21) que l’incompétence du signataire de l’accord émis par le ministre de l’aviation civile, qui n’était pas réellement contestée, était susceptible d’être régularisée.

Constatant que les autorités de l’aviation civile avaient émis un nouvel accord sur les éoliennes en litige, suite à la demande des juges de justifier de la compétence du signataire des avis initiaux, la Cour décide de surseoir à statuer en laissant un délai d’un mois au porteur de projet (la société VSB Energies Nouvelles) pour obtenir la régularisation des permis délivrés.

Cet arrêt est une bonne nouvelle pour les porteurs de projets, en ce qu'il démontre l'efficacité du nouveau mécanisme mis en place par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.

Les projets d’ordonnance et de décret visant à expérimenter un certificat de projet viennent d’être publiés sur le site internet des consultations publiques du ministère de l’écologie.

Ce certificat de projet, créé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, concernera les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. Il permettra aux porteurs de ces projets d'obtenir de la part du préfet de département une information sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations, ainsi qu'un engagement sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées. Il aura également pour effet de cristalliser, à la date de délivrance du certificat de projet, les règles applicables aux principales demandes d’autorisation nécessaires pour le projet. 

Les consultations publiques sur ces projets de textes se dérouleront jusqu’au 7 mars prochain.

Dans le cadre d'un article sur les PPP issus des lois LOPSI et LOPJ, Jocelyn Duval a été interviewé par PPP Mag.