L'article 3 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoyait d'expérimenter à compter du 1er avril 2013 et pour dix-huit mois, un nouveau processus de consultation sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en matière de droit de l'environnement.

Ce processus consiste à rendre accessibles par voie électronique les observations du public formulées par voie électronique  au fur à mesure de leur réception. Une synthèse de ces observations est rédigée par une personne désignée par la Commission nationale du débat public.

Cette loi prévoyait qu'un décret viendrait déterminer les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministéries seront soumis à cette expérimentation et préciser les modalités de désignation et de rémunération de la personne chargée de la rédaction de la synthèse.

Ce décret vient d'être publié.

Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, publié ce jour,  a abrogé les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique.

A compter du 1er janvier 2014, les requêtes et assignations n'auront plus à être accompagnées du timbre fiscal de 35 euros.

Ce décret n'a en revanche pas abrogé les dispositions applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Pour les procédures d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, le droit de 150 euros devra ainsi toujours être acquitté (sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle).

Lire le décret

En application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, publié au JO le 26 décembre 2013, tous les projets d'investissements publics de l'Etat, de ses établissements publics , des établissements publics de santé et des structures de coopérations sanitaire sont soumis à une évaluation socio-économique.

L’arrêté du 11 décembre 2013 modifiant le règlement général de l’AMF suite à la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) qui est intervenue par l’intermédiaire de l’ordonnance n° 2013-676 et du décret n° 2013-687 en date du 25 juillet 2013, a été publié au journal officiel le 20 décembre 2013.

Les modifications portent sur le livre III « Prestataires » et sur le livre IV « Produits d'épargne collective » du règlement général de l’AMF.

L’arrêté est consultable à cette adresse.

Une version consolidée du règlement général devrait être prochainement disponible sur le site de l'AMF.

L’arrêté du 11 décembre 2013 modifiant le règlement général de l’AMF suite à la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (directive AIFM) intervenue par l’intermédiaire de l’ordonnance n° 2013-676 et le décret n° 2013-687 en date du 25 juillet 2013, a été publié au journal officiel le 20 décembre 2013.

Les modifications portent sur le livre III « Prestataires » et sur le livre IV « Produits d'épargne collective » du règlement général de l’AMF.

L’arrêté est consultable à cette adresse.

Une version consolidée du règlement général devrait être prochainement disponible sur le site de l'AMF.

Tanguy d'Everlange, associé en charge du département Capital Investissement / M&A de Kalliopé a été interviewé par la Web TV La Bourse et la Vie dans le cadre du Clean Green Event qui s'est tenu les 27 et 28 novembre derniers à Paris, sur le thème : Lever des fonds en Europe en temps de crise !

Tanguy d'Everlange dresse un bilan de l'année 2013 pour le capital investissement dans le secteur des CleanTechs.

Interview réalisée par le journaliste Didier Testot. Pour visionner l'interview, cliquez ici.

Le gouvernement complète au fur et  à mesure le corpus de textes visant à simplifier le droit en matière d’urbanisme pris en application de la loi du 1er juillet 2013 (loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction). Par une ordonnance publiée le 20 décembre dernier, il est ainsi créé un nouvel outil de simplification du droit : le portail national de l’urbanisme, site internet qui permettra un accès unique à l’ensemble des documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique (ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique). 

Nass&Wind Invest, filiale du Groupe Nass&Wind spécialisée dans l’investissement dans des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, a fait l’acquisition auprès du développeur Rev’ Solaire de la société de projet JMJSunn, propriétaire d’une centrale photovoltaïque en toiture située dans le sud-ouest de la France d’une puissance installée totale de 809 kWc.

Kalliopé a conseillé Nass&Wind Invest dans le cadre de cette acquisition avec une équipe composée de Tanguy d’Everlange (corporate), Jocelyn Duval (droit public) et Lorenzo Balzano (immobilier), associés, assistés par Emilie Guirimand, Cloé Teisson et Camille Billmann, collaboratrices.

La CJUE a rendu aujourd'hui sa décision ( CJUE, 19 décembre 2013, Association Vent de Colère, C-262/12) sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat (CE 15 mai 2012, association Vent de Colère ! et a., n°324852) dans le cadre du recours de l’association Vent de Colère contre l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008.

L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 18 novembre 2013, n°12NC01181) confirme le mouvement de résistance des juges du fond en matière de respect du délai de « stand still » en procédure adaptée. En estimant que les MAPA sont soumis à l'obligation d'information des candidats évincés et au respect du délai de « stand still », la Cour adopte une position en contradiction à celle du Conseil d'Etat.