- 31/12/2013
- Kalliopé
Expérimentation de la mise en oeuvre du principe de participation
L'article 3 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoyait d'expérimenter à compter du 1er avril 2013 et pour dix-huit mois, un nouveau processus de consultation sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en matière de droit de l'environnement.
Ce processus consiste à rendre accessibles par voie électronique les observations du public formulées par voie électronique au fur à mesure de leur réception. Une synthèse de ces observations est rédigée par une personne désignée par la Commission nationale du débat public.
Cette loi prévoyait qu'un décret viendrait déterminer les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministéries seront soumis à cette expérimentation et préciser les modalités de désignation et de rémunération de la personne chargée de la rédaction de la synthèse.
Ce décret vient d'être publié.