Prise en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter les mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction », l’ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement vient d’être publiée au JO du 4 octobre 2013. 

Ses dispositions entreront en vigueur aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire aura été déposée à compter du 1er janvier 2015.

Répondant à un impératif de sécurisation des acquéreurs en cas de défaillance du Promoteur, elle rend ainsi obligatoire le recours à la garantie financière d’achèvement extrinsèque (c’est à dire consentie par un établissement de crédit ou une société d’assurance) ou à une garantie financière de remboursement des versements effectués pour les opérations en VEFA d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (article L.261-10-1 du CCH nouvellement créée).

Le contrat de VEFA devra désormais comporter la justification d’une garantie financière d’achèvement (ou de remboursement) et une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat (article L.261-11 du CCH modifié).

Elle vient ainsi mettre fin à la pratique de la garantie d’achèvement intrinsèque dont la mise en œuvre s’est révélée source de difficultés. 

Lire l'ordonnance.

Deux nouvelles ordonnances en date du 3 octobre 2013 viennent d'être publiées dans le cadre de la réforme visant à accélérer et faciliter les projets de construction.

Une première ordonnance n°2013-889 met en place deux nouvelles mesures visant à favoriser l'offre nouvelle de logement dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements :

1. Une première mesure qui permet à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire d'accorder, par décision motivée, des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu (règles relatives à la hauteur, la densité et les aires de stationnement).

2. Une deuxième mesure qui permet au préfet d'accorder des dérogations aux règles de la construction et de l'habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements, sur demande du maître d'ouvrage jointe au dossier de demande de permis de construire.

Cette ordonnance est accompagnée d'un décret d'application n°2013-891 et entrera en vigueur le 5 octobre 2013.

Lire l'ordonnance, le rapport et le décret.

Une deuxième ordonnance n°2013-888 institue une procédure intégrée de logement qui permettra, pour les projets d'intérêt général comportant la réalisation de logements au sein des unités urbains, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et d'adapter les normes supérieures si celles-ci empêchent la mise en compatibilité. Cette procédure pourra être engagée par l'autorité compétente pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou celle compétente pour autoriser le projet. Une enquête publique unique pourra être organisée pour la mise en compatibilité et l'adaptation des normes supérieures.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Lire l'ordonnance et le rapport

Le décret d'application de l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 réformant le contentieux de l'urbanisme vient d'être publié.

Ce texte introduit deux grandes nouveautés:

– Pendant une période de cinq ans allant du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018, les tribunaux administratifs seront compétents pour connaître en premier et dernier ressort, des  recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire de certaines communes (communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement).

Le rapport Labetoulle proposait lui une compétence de premier et dernier ressort des cours administratives d'appel.

– Le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut désormais fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés par le requérant.

Ce décret entrera en vigueur le 1er décembre 2013.

Lire le décret

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/06/

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/04/

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/03/

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/02/

http://newsletter immobilier-environnement industriel n°2.

http://www.s235616708.onlinehome.fr/k_blog/pdf/newsletters/immobilier/07

Sommaire:

• Nullité pour absence de cause d’une convention d’assistance, de management et de gestion conclue entre une société et son dirigeant (CA Paris, 4 juillet 2013, n° 11/06318)
• Charge de la preuve de la régularité des dépenses sociales engagées par un dirigeant (Cass. com. 25 juin 2013, n° 12-21206)