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- Kalliopé
Les nouvelles directives Marchés et Concessions sont publiées
Les trois directives du 26 février 2014 constituant le nouveau "Paquet Commande publique" ont été publiées ce 28 mars au Journal Officiel de l'Union Européenne.
Une première directive est relative à l'attribution des contrats de concession, les deux autres sont relatives à la passation des marchés publics et viennent remplacer les directives de 2004 sur les marchés publics et sur les marchés dans les secteurs spécifiques de l'eau, l'énergie, les transports et les services postaux.
Retrouvez bientôt notre synthèse de ces nouvelles directives.
Lire la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession
Lire la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
- Kalliopé
Compatibilité des aides en faveur du secteur éolien terrestre
La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse dans lequel elle conclut à la compatabilité du régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éolienens terrestres via la Contribution au Service Public de l'Electricité ("CSPE").
Cette décision est très encourageante pour l'ensemble de la filière.
Le nouvel arrêté tarifaire devrait dès lors être publié très prochainement.
S'agissant du contentieux en cours contre l'arrêté tarifaire actuel et de ces évolutions possibles, et en application de la jurisprudence de la CJUE, cette décision de la Comission devrait exclure tout risque de restitution des aides déjà perçues.
- Kalliopé
Autorisations environnementales uniques et certificat de projet : publication des ordonnances et d’un décret
Les ordonnances relatives aux expérimentations des autorisations environnementales uniques et du certificat de projet ont été publiées ce 21 mars, suite à leur présentation en Conseil des ministres la veille. Le décret relatif au certificat de projet a également été publié ce jour, mais pas le décret relatif aux autorisations uniques environnementales, dont le projet a pourtant été soumis à consultation publique plus tôt que celui relatif au certificat de projet.
Ces expérimentations ont été créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (voir notre post précédent), en vue de centraliser les demandes, de réduire les délais d’instruction et de sécuriser les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l’environnement.
Lire l'ordonnance relative aux autorisations environnementales uniques
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Autorisations environnementales uniques et certificat de projet : les projets d’ordonnances présentés en Conseil des ministres
Le ministre de l’écologie a présenté ce 19 mars en Conseil des ministres les projets d’ordonnances relatives aux expérimentations des autorisations environnementales uniques et du certificat de projet.
Ces expérimentations ont été créées par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (voir notre post précédent), en vue de centraliser les demandes, de réduire les délais d’instruction et de sécuriser les projets soumis à au moins une autorisation au titre du code de l’environnement.
Les deux projets d’expérimentations ont fait l’objet de consultations publiques (voir notre post concernant les autorisations environnementales uniques et celui concernant le certificat de projet) et la mise en œuvre de ces expérimentations devrait débuter au mois d’avril, pour une durée maximale de trois ans.
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